Édition du Jeudi 1 septembre 2016


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Un décret précise la procédure de rattachement des OPH aux EPCI

Un décret, publié le 23 août, définit les modalités de rattachement des offices publics de l’habitat (OPH) communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour ceux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.
En application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, le rattachement d’un office public communal à l’EPCI ou l’EPT dont la commune est membre doit ainsi être décidé par le conseil municipal et l’organe délibérant de l’établissement public (par le conseil de territoire dans le cas du Grand Paris) par délibérations adoptées « dans les mêmes termes » d’ici au 30 septembre 2016 (au 30 septembre 2017 dans le cas des communes du Grand Paris) au plus tard. Dans le cas contraire, le préfet pourra adresser une mise en demeure au maire et/ou au président de l’établissement public.
Si ces délibérations ne voient toujours pas le jour alors le préfet prononcera, par arrêté, au plus tard le 1er janvier 2017 (le 31 décembre 2017 dans le cas du Grand Paris), le rattachement de l’office à l’établissement public concerné.
Par ailleurs, si la commune de rattachement rejoint un EPCI doté de la compétence habitat ou si l’EPCI adopte cette compétence, un délai de quatre ans est prévu pour rattacher les offices communaux. Là aussi, ce rattachement doit être décidé par le conseil municipal et l’organe délibérant de l’établissement public « dans les mêmes termes ». A défaut d’adoption des délibérations « trois mois avant l’expiration du délai de quatre ans à compter de l’installation du conseil communautaire » de l’EPCI, le préfet adressera une mise en demeure aux représentants des collectivités. Si aucune délibération n’est adoptée à la suite de cette mise en demeure, le préfet prononcera, par arrêté, « au plus tard à l’expiration du délai de quatre ans », le rattachement de l’office à l’EPCI.

Consulter le décret.
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