Édition du mercredi 4 janvier 2006


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Loyers: un nouvel indice est retenu pour leur révision

La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a indiqué que l'indice de référence des loyers (IRL) se substituera à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Les modalités de calcul de ce nouvel indice ont été définies par un décret publié le 23 décembre 2005 (décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005) et cet indice a été calculé par l’INSEE. Le nouvel indice est entré en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006). L’évolution de cet indice de référence des loyers en glissement annuel ralentit au deuxième trimestre 2005: elle s’établit à +2,64% après +2,85%. Ce nouvel indice est constitué pour 60% de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 20% de l'indice du coût de la construction (ICC) et pour 20% de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement. Il sera publié chaque trimestre par l'Insee. La révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à chaque date anniversaire du bail. L'IRL à prendre en compte est celui du trimestre indiqué dans le bail, ou à défaut le dernier indice publié à la date de signature du bail. Le nouvel IRL s'applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM, et aux locations conventionnées, y compris celles en cours au 1er janvier 2006, sans qu'il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible. Dans le cas d'une location conventionnée, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'ICC est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers.
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