Édition du jeudi 2 octobre 2014


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Les mesures pour le logement du PLF 2015

Le plan de relance de la construction de logements, présenté par le Premier ministre à la rentrée (lire Maire info du 1er septembre), se traduit dans plusieurs mesures intégrées au projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : réforme et extension du prêt à taux zéro (PTZ), crédit d’impôt pour l’investissement locatif (dispositif « Pinel », ex-« Duflot »), TVA à 5,5 %.
Le PTZ, déjà renforcé par un décret publié le 1er août et entré en vigueur hier, pourra être délivré pour l’accession à la propriété de logements anciens dans les zones rurales – à condition d’effectuer des travaux de rénovation (article 42). « La condition de performance énergétique sera supprimée, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) constituant d’ores et déjà la norme réglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2013 », ajoute le projet de loi.
Rappelons que les plafonds de ressources ont déjà été augmentés pour bénéficier aux classes moyennes dans les zones non tendues (B1, B2 et C) par le décret du 1er août (lire Maire info du 1er septembre). Le zonage a quant à lui été profondément modifié, près de 1200 communes ayant été reclassées.
En outre, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui subventionne la rénovation thermique pour les ménages modestes dans le parc privé, a été, chose assez rare pour le signaler, augmenté de 162 millions d’euros. Il passe ainsi de 306 millions en 2014 à 468 millions.
Comme annoncé par Manuel Valls, le taux de TVA sera porté à 5,5 % pour les acheteurs d’un premier logement neuf dans les 1300 nouveaux quartiers prioritaires de politique de la ville, dont la liste n’a toujours pas été communiquée, ainsi que dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers (art. 7).
Le dispositif de crédit d’impôt « Duflot » (ex-« Scellier »), rebaptisé « Pinel », a été assoupli avec trois durées d’investissement au lieu d’une : 6, 9 ou 12 ans, avec une location ouverte aux ascendants ou aux descendants (essentiellement aux enfants des propriétaires) (art. 5).
Cependant, il n’y a pas que des bonnes nouvelles pour le logement, et notamment pour le logement social. Même s’il bénéficie de la mobilisation du gouvernement, on peut voir dans le PLF que les aides directes à la construction (« aides à la pierre ») sont encore en baisse, de 400 millions d’euros contre 440 millions en 2014.
Le manque à gagner sera comblé, comme le craignaient les bailleurs sociaux, par un prélèvement supplémentaire sur leurs ressources, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : déjà ponctionnée de 70 millions d’euros par an sur les cotisations qui lui sont versées par les bailleurs sociaux, la CGLLS le sera de 120 millions (soit 50 millions annuels supplémentaires) sur la période de 2015 à 2017. Les fonds seront versés aux aides à la pierre (art. 54).

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