Édition du mercredi 23 octobre 2002


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Les logements de la loi de 1948 entreront dans le droit commun d'ici "six à huit ans"

Le ministre de l'Equipement, du transport et du logement Gilles de Robien a estimé, mardi, que la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers conventionnés pourrait être progressivement supprimée d'ici "six à huit ans", avec des garanties particulières pour les personnes âgées ou à revenus modestes. Cette modification importante du droit du logement devrait avoir des conséquences sur la fiscalité locale, via la valeur locative des logements concernés, conséquences dont l'ampleur n'a pas encore été mesurée. "Nous avons proposé aux partenaires, les locataires et les propriétaires, de faire rentrer ces logements dans le droit commun", a déclaré le ministre lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. "Nous allons organiser une table ronde avec les propriétaires et les locataires pour voir en combien de temps on peut sortir du dispositif. Les propriétaires nous proposent six à huit ans", a-t-il précisé. Instaurée au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale pour freiner la flambée des loyers, la loi du 1er septembre 1948 garantit des loyers très réduits fixés par décret et autorise le locataire à rester sans condition de durée. Faute d'entretien de la part des propriétaires, ces logements sont souvent vétustes. Cette loi a eu "certainement au début des effets très positifs" mais "a provoqué des effets pervers", a souligné Gilles de Robien. Les propriétaires "ne trouvent pas les moyens suffisants pour entretenir leur logement" et les locataires "vivent souvent dans des conditions déplorables faute d'entretien", a-t-il dit. Le ministre de l'Equipement a toutefois assuré qu'il serait "attentif à ce que les personnes âgées ou les personnes à revenus modestes ne souffrent pas d'augmentation excessive de loyer mais, au contraire, puissent bénéficier d'améliorations des logements".
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