Édition du mardi 15 novembre 2011


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Les députés adoptent le nouveau dispositif de revalorisation des aides au logement et la fin du dispositif «Scellier»

Lundi 14 novembre dans la soirée, l’Assemblée nationale a d’ores et déjà adopté deux mesures du nouveau plan d’équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011. Face au ralentissement de l’économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a décidé de revoir ses prévisions de croissance et de renforcer ses moyens pour tenir ses objectifs en matière de baisse des déficits, afin de respecter la trajectoire de réduction des déficits à l’horizon 2016.
La première mesure revalorise forfaitairement à +1% pour 2012 les barèmes des aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement), soit un niveau inférieur à celui qui aurait été fixé en application du dispositif traditionnel de revalorisation des aides au logement (indexation sur l’évolution de l’indice de référence des loyers).
Cette sous-indexation des barèmes des aides personnelles au logement permet de réaliser des économies significatives. Pour l’ensemble des aides personnelles au logement, l’économie sera de l’ordre de 160 millions d’euros pour 2012 (54 millions d’euros pour l’APL, 42 millions d’euros pour l’ALF et 64 millions d’euros pour l’ALS). Elle se répartira en une diminution des dépenses de l’Etat de 88 millions d’euros et des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale de 72 millions d’euros.
La seconde mesure adoptée supprime à la fin de l’année 2012 la prorogation du dispositif «Scellier Métropole» initialement prévue par l’article 40 du projet de loi de finances pour 2012, qui permettait l’application de l’avantage jusqu’au 31 décembre 2015. En cohérence, le dispositif «Scellier Outre-mer», mis en place par l’article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), qui permettait, sous certaines conditions, l’application de l’avantage jusqu’au 31 décembre 2017, est supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012.
Ainsi, l’ensemble du dispositif «Scellier», métropolitain et ultramarin, s’éteindra à compter du 1er janvier 2013.
A titre subsidiaire, la disposition porte de 24 à 30 mois le délai d’achèvement des logements s’agissant des investissements acquis en l’état futur d’achèvement ou de ceux que le contribuable fait construire afin de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves.
En outre, les députés ont supprimé le régime de la location meublée non professionnelle. Toutefois, en 2012, afin d’assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs, la diminution du taux de la réduction d’impôt ne s’appliquerait pas aux acquisitions de logements d’ores et déjà engagées:
- par le dépôt d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, s’agissant des acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement;
- pour lesquelles une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2012, s’agissant des acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans.
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