Édition du mardi 14 février 2012


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Le Conseil d'Etat estime qu'il «appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri» et évoque «une atteinte à une liberté fondamentale»

Pour la première fois, le 10 février 2012, Conseil d’Etat se prononce sur la mise en uvre de la loi en matière d'hébergement d'urgence. En effet, selon l’article L345-2-2 du code de l’action sociale, «toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène,…».
Dans une ordonnance en date du 10 février, à l'occasion de l'examen du recours d’un homme qui s’est retrouvé SDF suite à l'incendie qui a entièrement détruit l’immeuble dans lequel il habitait dans le Val-de-Marne, la haute juridiction a considéré «qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en uvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale». Il a ainsi jugé «qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut (…/…) faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée».
L’association Droit au logement (DAL) a salué «un arrêt historique», rendu suite à l'une de ses requêtes. Le DAL estime dans un communiqué que «cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social, de saisir le tribunal administratif en référé liberté, et d’obtenir une décision portant injonction à l’Etat de l’héberger».
Le DAL demande au Gouvernement de «tirer immédiatement les conséquence de cette décision, en ordonnant aux préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en uvre des droits des sans-abris, l’accueil de toute personne sans logis, de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions».

(1) Ordonnance du 10 février 2012 (n° 356456M. Karamoko F).

- Pour accéder à la décision du Conseil d’Etat, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué du DAL, utiliser le second lien ci-dessous.
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