Édition du mercredi 10 décembre 2014


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Eco-prêt à taux zéro : parution des derniers décrets et arrêtés

C’est la dernière étape de la réforme de l’éco-prêt à taux zéro : deux décrets et deux arrêtés mettant en œuvre les dispositions de la loi de finances rectificative de juillet 2014 ont été publiés le 4 décembre dernier au Journal officiel.
L’article 3 de la LFR prévoit que désormais, ce ne seront plus les banques qui seront tenues responsables de l’éligibilité des travaux de rénovation thermique à l’éco-PTZ, mais les entreprises chargées de réaliser les travaux ; elles seront aussi passibles d’une amende de 10 % du montant des travaux qu'elles ont engagés (lire Maire info du 18 juillet). Le premier décret, n°2014-1437, prévoit que ce transfert de responsabilité sera applicable dès le 1er janvier 2015. Il fournit également une liste détaillée des justificatifs que l’emprunteur doit fournir à sa banque : devis, puis factures détaillés des travaux réalisés, y compris les fameux travaux « induits », qui ont été rendus éligibles à l’éco-PTZ – « c’est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie mentionnés à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation », selon la notice du deuxième décret n°2014-1438. Leur longue liste est d’ailleurs publiée dans un arrêté (NOR:ETLL1420785A) qui accompagne le décret. Elle comprend les travaux d’étanchéité des toitures, les modifications ponctuelles des installations électriques, les travaux de ravalement de façade, les réfections des systèmes de chauffage…
L’arrêté fournit également une liste de formulaires-type servant à établir des devis spécifiques pour les travaux de rénovation thermique. Le deuxième arrêté, lui, décline la liste des travaux éligibles et des formulaires-type à l’outre-mer.
Désormais, le gouvernement « engage les banques à prendre leurs responsabilités pour développer la distribution de l’éco-PTZ », ont fait savoir lundi les ministres de l’Écologie, Ségolène Royal, et du Logement, Sylvia Pinel, dans un communiqué.
Il serait temps ; lors des débats autour de la LFR de juillet, la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, avait en effet chiffré à 33 000 le nombre d’éco-PTZ distribués en 2013, alors que l’objectif fixé par le gouvernement s’élevait à 80 000.

Télécharger le décret n°2014-1437.
Télécharger le décret n°2014-1438.
Consulter l'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009.
Consulter l'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en Outre-mer.
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