Une proposition de loi visant à résorber l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre mer sera débattue par les députés le 27 janvier

La Commission des affaires économique a adopté, après l’avoir amendé, une proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l’habitat informel (c’est-à-dire autoconstruit, sans permis) et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre mer (1), déposée par Serge Letchimy. Le député de la Martinique avait, à la demande du Premier ministre, dressé un bilan de l’habitat insalubre et indigne dans les départements et les régions d’outre-mer. Les conclusions de ses travaux ont été remises au Gouvernement en septembre 2009. Selon l’auteur de la proposition de loi, son rapport «met plus particulièrement en exergue trois problématiques». «Tout d’abord, celle du droit au logement dans les territoires d’outre-mer», puis «celle de l’habitat indigne imposé dans les pays d’outre-mer», et enfin celle «l’équité et de la justice sociale». En effet, selon le rapporteur, «à partir du moment où la question du logement se pose avec une telle ampleur, les conséquences se font sentir sur la vie humaine, dans l’éducation, la santé, etc.». Dans le cadre de la mission conduite à la demande du Gouvernement, il a «relevé entre 50.000 et 60.000 maisons relevant de l’habitat informel et précaire en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, dont une grande partie peut être qualifiée de totalement indigne. Cela représente 10 à 12% du patrimoine bâti de chaque département – et même 20% en Guyane où le rythme de "bidonvilisation" s’est accéléré en raison de l’immigration provenant du Brésil et du Surinam voisins. À Mayotte, la situation est encore plus grave: 40% de l’habitat est considéré comme précaire – soit 23.000 logements». En outre, «une grande part – 80 à 90% – de l’habitat précaire constitue de l’habitat informel, c’est-à-dire autoconstruit, sans permis, et dans 85% des cas sur le terrain d’autrui». Aussi, le député a tenu à ce que «la notion d’habitat informel et celle d’habitant sans droit ni titre», soient précisées dans le texte. Il aussi souligné la nécessité de légiférer sur cette question, du fait de la situation de blocage provenant du «décalage entre propriété du sol et propriété du bâti», notamment pour ce qui concerne l’application locale des procédures en vigueur. «Ainsi, celles relatives aux opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) sont inapplicables dans les départements et régions d’outre-mer». Dans ces départements, il faut «en moyenne douze à quinze ans pour réaménager un ensemble de 400 logements». «Une telle situation conduit à une paupérisation dans la paupérisation, à la relégation urbaine au sein même de la ville», a-t-il souligné avant de préciser que «dans ces sous-quartiers informels, les habitants n’ont aucun titre, ils ne peuvent ni transmettre leur logement, ni le vendre, ni le louer dans de bonnes conditions, alors que la construction est réalisée depuis dix, vingt, voire quarante ans». Parmi les 17 articles de ce projet de loi qui seront examinés en séance publique le 27 janvier, l’article 1er porte sur la prise en compte de l’habitat informel dans les opérations publiques d’aménagement ou d’équipements publics en cas de démolition des lieux occupés, l’article 2 a trait à la réalisation d’opérations sur des terrains privés, l’article 3 concerne l’indemnisation du bailleur en cas de démolition de locaux donnés à bail aux fins d’habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain propriété d’une personne publique. L’article 4 crée une convention entre la personne publique et la personne évincée en précisant les conditions de versement d’indemnités en cas de démolition de locaux d’habitat informel, l’article 5 porte sur l’absence d’indemnité en cas de démolition de locaux frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril prescrivant des travaux, l’article 6 traite de l’indemnisation des propriétaires de locaux à usage d’habitation construits sans droit ni titre sur des terrains exposés à des risques naturels. La notion de l’habitat informel dans la définition de l’habitat indigne figure à l’article 7 tandis que l’article 8 permet au préfet d’instituer un périmètre d’insalubrité dans les secteurs d’habitat informel alors que le traitement des situations ponctuelles d’insalubrité fait l’objet de l’article 9. L’article 10 permet au maire d’édicter des arrêtés de péril. (1) Proposition de loi n° 3043. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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