Cette proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine »  est le résultat d’un travail de longue haleine initié par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) dans le but  d’ « adapter la montagne aux profondes mutations économiques, environnementales, sociales liées aux conséquences du changement climatique ».

Le texte co-signé par 122 députés a été déposé il y a quelques jours à l’Assemblée nationale par Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem et député de la Haute-Loire. Plus de quarante ans après la première loi Montagne du 9 janvier 1985 et dix ans après l’acte II de cette même loi, en 2016, cette proposition de loi vise un « acte III de la loi Montagne »  pour notamment réaffirmer le principe de différenciation et mieux prendre en compte les risques climatiques. 

Différenciation 

Dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale publié en 2020 qui évaluait l’acte II de la loi Montagne, les députés observaient déjà que « le principe de différenciation, de même que le droit d’adaptation des normes et de la fiscalité, peinent à s’appliquer dans les territoires de montagne »  (lire Maire info du 6 mars 2020). Une réalité que les élus des montagnes ne connaissent que trop bien, entre les problématiques de désertification scolaire, d’accès aux soins ou encore de transports...

« Les territoires de montagne ne demandent pas de privilèges, mais la reconnaissance de leurs spécificités qui contribuent à la résilience et au développement de la Nation », estime Jean-Pierre Vigier.

Dans cet esprit, le titre 1er de la proposition de loi comprend sept articles pour « adapter les dispositions relatives au maillage des services essentiels, à l’urbanisme et à la gouvernance aux spécificités des territoires de montagne ». 

L’article 1er propose d’adapter obligatoirement les seuils d'ouverture et de fermeture de classes « pour éviter des transports scolaires longs et dangereux ». « On souhaite modifier la règle, expliquait le président de l’Anem auprès de RCF il y a un an. Aujourd’hui, il est inscrit que l’inspecteur d’académie peut tenir compte de la réalité du territoire avant de fermer une classe. Nous voulons remplacer le peut par doit pour être plus restrictif » . L'article dispose également que l’État puisse prévoir les effectifs d’élèves sur 3 ans et qu'il en informe les collectivités.

Le second article du texte concerne l’amélioration de la couverture sanitaire des territoires de montagne et renforce une disposition déjà présente dans l’acte II de la loi Montagne. Il prévoit d’adapter le système de santé aux contraintes des zones de montagne, en renforçant leur représentation et en garantissant un accès plus rapide aux soins d’urgence, notamment grâce à des solutions aériennes via le déploiement de transports sanitaires aériens dans les zones les plus enclavées.

Le texte prévoit aussi la création d'une commission « Montagne »  au sein des intercommunalités mixtes pour protéger les intérêts des populations d'altitude. D’autres mesures plus spécifiques sont portées dans ce texte comme le développement prioritaire de bornes de recharge électrique rapide dans les zones montagneuses, le développement des retenues collinaires multi-usages (eau potable, irrigation, sécurité incendie) sans pompage en nappes phréatiques ou encore une application moins stricte de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne pour éviter notamment des refus trop stricts ou absurdes et permettre une extension logique des zones déjà urbanisées.

Gemapi 

Le titre 2 se compose de 5 articles « pour une montagne résiliente garantie de la souveraineté économique, agricole et forestière ». Il s’agit, dans cette partie du texte, de préserver les richesses locales de ces territoires. 

Les députés proposent notamment d’ajouter dans la loi un objectif visant à promouvoir les labels de certification du bois de montagne français pour soutenir le développement de cette filière. Le texte propose aussi de simplifier et centraliser certaines missions agricoles et propose un meilleur encadrement juridique des activités touristiques liées au sport de plein air.

L’article 11 est très important pour les maires et constitue une partie essentielle de cette proposition législative. Cet article vise à créer un fonds de solidarité financière pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), afin d’aider les territoires situés en amont des bassins versants à financer leurs actions de prévention. Les élus de la montagne alertent en effet depuis longtemps sur la nécessité d’un financement plus solidaire et adapté, car les coûts peuvent être élevés pour des petites communes ou territoires de montagne isolés. Les détails (calcul de la contribution, modalités exactes) seraient par la suite fixés par un décret du Conseil d’État. Le débat autour de ce dispositif de solidarité financière est politiquement très sensible pour les élus et cet article risque de cristalliser les tensions…

Mais pour cela il faudra que le texte passe à « la prochaine étape » , comme le pointe l’Anem, qui espère voir son inscription à l’ordre du jour du calendrier de l’Assemblée nationale prochainement. 

Consulter la proposition de loi. 

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