Une ordonnance va supprimer des procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages

Le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat a présenté un projet d’ordonnance portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant. Cette ordonnance a pour objet d’alléger le cadre juridique contraignant dans lequel étaient insérées les procédures de concertation mises en œuvre pour certains projets de travaux réalisés par l’Etat. Cette ordonnance prévoit également des mesures de suppression de procédures administratives de concertation concernant les collectivités territoriales ; celles-ci pourront librement saisir le représentant de l’Etat dans le département de leurs projets ; en contrepartie, les services de l’Etat devront répondre précisément et rapidement à ces démarches. Le préfet disposera toujours de la possibilité de faire obstacle aux projets qui porteraient une atteinte sérieuse aux intérêts généraux dont il a la charge.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2