Une ordonnance étend la stratégie nationale pour la mer et le littoral en outre-mer

Une ordonnance portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer a été promulguée au Journal officiel (1).
A la suite du Grenelle de l’environnement et du Grenelle de la mer, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la mise en place d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral déclinée sur chacune des façades maritimes métropolitaines par des documents stratégiques de façade.
L’ordonnance étend cette stratégie nationale aux départements et à certaines collectivités d’outre-mer dans lesquels elle sera précisée par des documents stratégiques de bassin. Ces territoires donnent à notre pays 97% de son espace maritime, soit 11 millions de km2, plaçant ainsi la France au deuxième rang mondial après les Etats-Unis.
La stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer vise à favoriser l’économie de ces territoires avec par exemple la mission d’accompagnement créée par le Gouvernement en vue de l’exploitation d’hydrocarbures en mer en Guyane, le soutien apporté à des projets de développement des énergies marines renouvelables à la Réunion, en Martinique, en Polynésie française et en Guadeloupe, ou la modernisation des ports d’outre-mer.
Le gouvernement souligne que l’«ambition en matière économique va de pair avec une ambition en matière environnementale. Elle s’est «traduite par la création de parcs marins et de réserves marines, notamment à Mayotte et aux îles Glorieuses, et par le classement du lagon et des récifs coralliens de Nouvelle-Calédonie au patrimoine mondial de l’UNESCO».
Le I de l'article 1er de l’ordonnance a pour objet «de rendre applicables aux documents stratégiques de bassin les dispositions propres aux documents stratégiques de façade, ces derniers ne concernant que la métropole».
Au sein des départements et régions d'outre-mer et dans le département de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'ordonnance confère «au document stratégique de bassin son efficacité juridique puisqu'elle permet de rendre conformes les documents locaux aux objectifs poursuivis par la stratégie maritime et littorale du bassin concerné.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposant de compétences maritimes, littorales et environnementales propres, le respect des compétences transférées ne permet pas de les inscrire dans la stratégie nationale, ni d'envisager des documents locaux de gestion intégrée de la mer et du littoral à partir d'un dispositif national.
Les II et III étendent aux collectivités de l'article 74 de la Constitution régies par le principe de la spécialité législative les dispositions des articles L. 219-1 et L. 219-2 du code de l'environnement relatives à la définition et à l'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que les dispositions de l'article L. 219-6 du même code, spécifiques à l'outre-mer, relatives à la définition des bassins et aux conseils maritimes, instances de concertation étroite entre tous les acteurs locaux.
Les dispositions de l'article L. 219-6 du code de l'environnement sont étendues dans ces collectivités dans le respect de leurs compétences propres en matière d'environnement et de gestion et d'exploitation des ressources de la mer. Ces collectivités conservent ainsi, dans le respect des lois statutaires qui les régissent, l'initiative de développer localement des instruments équivalents aux documents stratégiques de bassin.

(1) Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.

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