Une note de l'AMF présente la réforme de la taxe sur l'électricité

Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité. Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note présentant cette nouvelle taxe qui comporte deux composantes: - une taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) s’appliquant aux consommations sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA, perçue, d’une part, par les communes ou, selon le cas, par les EPCI ou les départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, et, d’autre part, par les départements. Cette taxe locale se substitue à la taxe sur les fournitures d’électricité perçue par ces mêmes collectivités jusqu’à la fin de l’année 2010; - une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), s’appliquant aux consommations sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, perçue par l’État. Il s’agit d’une nouvelle taxe (les consommations correspondant aux puissances supérieures à 250 kVA ne faisant pas l’objet, jusqu’en 2010, de taxation), qui devrait rapporter à l’Etat environ 75 millions d’euros par an. L’imposition repose désormais sur des quantités physiques (mégawattheure, en ce qui concerne l’électricité) et non pas sur les montants facturés, contrairement à la taxation antérieure. L’assiette de la nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh). Alors que la taxe levée jusqu’en 2010 s’appliquait sur les montants facturés (consommations d’électricité, mais également abonnements), la nouvelle taxe s’applique aux seuls volumes consommés (sans tenir compte du montant de facturation). Ce changement d’assiette aura des conséquences sur les recettes des collectivités. Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée, sont ainsi fixés: - 0,75 euro par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, - 0,25 euro par mégawattheure pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8, pour les communes ou les syndicats, est appliqué à ces tarifs de référence. Pour les communes, il est donc possible de ne pas lever la taxe (puisque le coefficient multiplicateur peut être égal à 0). En revanche, les départements doivent obligatoirement percevoir celle-ci, avec un coefficient au moins égal à 2. Le coefficient applicable doit être identique pour les consommations des particuliers et des professionnels. Toutefois, une délibération modifiant la valeur du coefficient multiplicateur sera nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’indexation de la taxe. L’actualisation du produit ne dépend plus des prix de l’électricité ou de l’abonnement. Les associations d’élus n’ayant pas pu obtenir une indexation automatique des tarifs de référence (alors que les anciennes bases augmentaient en général plus que l’inflation), à partir de 2012, c’est la limite supérieure du coefficient multiplicateur (8 pour les communes, 4 pour les départements) qui sera indexée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation. Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous.

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