Une instruction précise les modalités de versement de la cotisation au Fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat

Une instruction de la Direction de la comptabilité publique, applicable à compter du 11 mai dernier, explicite les modalités de versement de la cotisation au Fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat. Cette disposition est prévue à l'article L. 1621-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. L’allocation de fin de mandat a été instituée au profit des élus ayant abandonné leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leurs fonctions électives. Le CGCT prévoit désormais qu’une allocation pourra être versée aux maires des communes d’au moins 1 000 habitants, aux adjoints délégués des communes d’au moins 20 000 habitants, aux présidents et vice-présidents délégués de communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes de 1000 habitants au moins ainsi qu’aux présidents et vice-présidents délégués de conseils généraux et régionaux. Cette allocation sera versée à la demande de l’élu si, à l’issue de son mandat, il se trouve dans l'une des deux situations suivantes : - il est inscrit à l’Agence nationale pour l’emploi ; - il a repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre du mandat électif donnant lieu à la demande de versement de l’allocation. Le montant mensuel de l’allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux définis pour chaque nature de mandat, et l’ensemble des ressources (revenu du travail, revenus de substitution, autres indemnités de fonction) qu’il perçoit à l’issue de son mandat. L’allocation est versée pour une période de six mois au plus. En cas de cumul de mandat, les allocations ne sont pas cumulables entre elles. Ce dispositif est supporté par un fonds de financement prévu à l’article L. 1621-2 du CGCT dénommé «Fonds d’allocation des élus en fin de mandat», FAEFM. Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge exclusive des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes).pt>c=http://www.bnrcn

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