La Commission supérieure du numérique et des postes (strictement consultative) est composée de sept députés et sept sénateurs – dont Patrick Chaize, président de l’Avicca  – et de trois personnalités qualifiées nommées par Bercy. Elle a pour mission de rendre des avis sur toutes les questions liées aux activités postales et aux communications électroniques. 

Cette commission a souhaité « s’emparer »  du sujet de l’abstention aux élections « dans son domaine de compétence », c’est-à-dire s’interroger sur la place que le numérique pourrait occuper dans le processus électoral, en tant que « véritable opportunité pour faciliter le parcours votant des citoyens et en adapter les modalités à une société davantage mobile et connectée ». 

Simplifier (encore) les inscriptions

La CSNP plaide tout d’abord pour « une véritable simplification de la procédure d’inscription sur les listes électorales ». Elle estime que la profonde réforme du système d’inscription, avec la mise en place du Répertoire électoral unique, « n’a pas permis d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux posés par les phénomènes de non-inscription et de mal-inscription en France ». La commission note qu’en 2017 (c’est-à-dire avant la réforme), 7,6 millions d’électeurs étaient mal inscrits, c’est-à-dire pas inscrits dans la commune dans laquelle ils résident, et juge que les procédures ne sont pas adaptées au fait que « un tiers de la population change de domicile au cours d’un quinquennat ». Elle préconise donc que les citoyens soient automatiquement inscrits sur les listes électorales lors de l'accomplissement d'une démarche administrative (déclaration d’impôts par exemple), sauf s’ils le refusent expressément.

Information des électeurs

La commission revient sur les graves dysfonctionnements qui ont affecté la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin dernier, et estime qu’il devrait être possible de réfléchir à la possibilité d’envoyer les informations électorales (échéances, propagande) par sms ou par mail, en permettant aux électeurs d’opter pour une distribution postale ou dématérialisée. Une telle option supposerait « d’enrichir »  le Répertoire électoral unique, en y ajoutant les coordonnées téléphoniques et mail des électeurs. 

Procurations

La commission recommande aussi d’accélérer la dématérialisation intégrale de la procédure de demande de procuration. On sait qu’aujourd’hui, pour des raisons techniques, cette dématérialisation n’est que partielle : le mandant peut faire sa demande de procuration en ligne, mais il reste contraint de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour attester de son identité. Cette étape est perçue comme « déceptive », écrit la commission, par nombre d’électeurs. 

Le problème ne sera résolu que lorsqu’une solution aura été trouvée pour certifier numériquement l’identité des citoyens. La commission demande donc que les travaux sur l’identité numérique soient développés « plus activement ». En attendant, elle propose qu’une réflexion soit menée sur l’intervention de « tiers de confiance »  qui pourraient certifier l’identité des mandants sans que ceux-ci aient besoin de se déplacer, et cite par exemple les facteurs. 

Vote par correspondance et vote électronique

La commission se prononce pour une expérimentation du vote par correspondance, abandonné en France en 1975, et qui « doit être envisagé comme un éventuel outil de lutte contre l’abstention ». Elle indique que les représentants de La Poste qu’elle a auditionnés se disent « en mesure d’assurer la distribution des kits de vote et des bulletins ». L’avis précise que ce recours au vote par correspondance a fait débat dans la commission, et qu’il faudrait passer par des « expérimentations locales », vu « le défi logistique »  et les risques de fraude. Ajoutons que le vote par correspondance pose aussi la question de la sincérité du vote, un électeur votant chez lui, hors d’un isoloir, risquant d’être davantage soumis à des pressions. 

Sur la question du vote électronique, la commission distingue les machines à voter et le vote par internet. 

Sur le premier sujet, les parlementaires sont clairs : ils proposent de lever le moratoire de 2008. S’ils ne sont « majoritairement pas favorables »  à la généralisation des machines à voter, ils estiment que « le statu quo n’est plus tenable »  et concluent à « la nécessité »  de lever ce moratoire, ajoutant que « plus d’un million d’électeurs utilisent des machines à voter désormais obsolètes car plus mises à jour, impliquant des vulnérabilités dans la sécurité des opérations de vote ». 

Quant au vote par internet, les parlementaires n’y sont pas franchement favorables. Ils posent la question des risques de piratage massif, de l’inexistence d’une procédure de vérification numérique de l’identité, et du problème de la « traçabilité » : le principe du secret du vote est posé par la Constitution, et il doit rester impossible d’établir un lien entre un vote et un électeur. La commission se déclare donc défavorable à cette solution, en l’état actuel des connaissances techniques. 

Signalons à ce sujet qu’une « fake news »  circule activement sur les réseaux sociaux depuis hier : une vidéo du porte-parole du gouvernement qui annoncerait l’intention du gouvernement d’imposer le vote électronique dans les mois qui viennent, c’est-à-dire avant l’élection présidentielle. Il s’agit d’un grossier montage, la déclaration de Gabriel Attal datant de plus d’un an et ne concernant nullement l’élection présidentielle, et la date réelle de celle-ci ayant été effacée de la vidéo. 

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