Une circulaire précise les modalités de délivrance de l'agrément de l'implantation des emplois publics en région d'Ile-de-France

Le Premier ministre a publié au Journal officiel de samedi dernier une circulaire signée le 25 avril dernier par son prédécesseur sur l'implantation territoriale des emplois publics. Il indique dans ce texte que les décrets n° 2000-368 du 26 avril 2000 et n° 2002-59 du 14 janvier 2002 ainsi que l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2002 ont successivement modifié les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme relatives à la procédure d'agrément préalable à toute opération d'implantation de locaux d'activités économiques en Ile-de-France. Le décret du 26 avril 2000 a établi une distinction entre, d'une part, le régime applicable à l'implantation des activités du secteur public n'intervenant pas dans le champ concurrentiel, d'autre part, le régime applicable aux activités du secteur privé comme à celles du secteur public intervenant dans le champ de la concurrence, par la déconcentration au préfet de la région d'Ile-de-France de l'agrément des opérations du secteur concurrentiel privé et public. Le décret du 14 janvier 2002 complète le dispositif relatif au secteur public non concurrentiel par la création d'un nouvel organisme : le Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) qui se substitue au Comité de décentralisation et à la Mission territoriale des emplois publics Ce nouvel organisme, placé auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (en fait, une seul ministre désormais, en la personne de Jean-Paul Delevoye), a pour mission de favoriser l'implantation des emplois publics en des points du territoire où ils contribueraient à un développement équilibré des régions. A ce titre, le ministre est chargé, d'une part, de délivrer l'agrément prévu par l'article R. 510-1 du Code de l'urbanisme en région d'Ile-de-France, d'autre part, conformément à l'article R. 510-13 du Code de l'urbanisme, de déterminer les services et établissements de l'Etat ou soumis à son contrôle dont la présence dans la région parisienne ne s'impose pas. La circulaire publiée le 31 août précise les modalités de délivrance de l'agrément prévu par l'article R. 510-1 par le Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et définit le contenu des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation que les préfets seront amenés à élaborer et à discuter avec ce comité. Circulaire du 25 avril 2002 relative à l'implantation territoriale des emplois publics, JO du 31 août 2002 c=http://ww

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