Une circulaire du ministre de l'Intérieur sur le nouveau régime juridique des rave-parties

Le ministre de l’Intérieur a fait parvenir aux préfets une circulaire pour apporter des précisions sur les dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne qui concernent les "rave-parties" et sur les dispositions réglementaires d'application, tout en visant à responsabiliser les organisateurs de ces manifestations. L’AMF, qui le 22 août avait mis en ligne cette circulaire sur son site Internet (voir lien ci-contre), précise que l'article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ) a complété la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS). L'article 23-1 nouveau de la LOPS confère un cadre juridique, jusqu'alors insuffisant, aux rassemblements couramment appelés "rave-parties". Les organisateurs de ces rassemblements sont désormais tenus de déclarer leurs projets aux préfets des départements sur le territoire desquels les "rave-parties" sont prévues. Le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 précise ce dispositif et prévoit un régime différencié selon que les organisateurs souscrivent ou non l'engagement de bonnes pratiques.

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