Une circulaire commente les règles applicables à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010

La circulaire annuelle sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2010 est accessible sur le site de la DGCL (voir lien ci-dessous). Elle commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées. En application des dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. Toutefois, de manière dérogatoire pour 2010 et 2011, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 15 avril. «Afin de faciliter la lecture de cette circulaire, explique la DGCL, un glossaire des expressions utilisées et un tableau récapitulatif des différents dispositifs intervenant dans la fixation des taux ont été ajoutés à ce document. Ils précèdent le sommaire. Ce document se compose de cinq fascicules: I - réforme de la taxe professionnelle II - communes III - établissements publics de coopération intercommunale IV - départements V - régions Les préfets doivent procéder, en relation avec les pôles de fiscalité directe locale (PFDL) du réseau du Trésor public, au contrôle de la légalité des taux fixés par les collectivités locales et les groupements de communes à fiscalité propre. Ce contrôle doit être opéré sans délai, dès le retour à la préfecture ou à la sous-préfecture des états 1259 ou 1253. «Si le contrôle fait apparaître une illégalité dans la fixation des taux, il convient de procéder comme indiqué dans la circulaire du 22 juillet 1982 relative aux conditions d’exercice du contrôle de légalité des délibérations des conseils élus des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Circulaire (Intérieur) N° IOCB 1005728C du 5 mars 2010. Pour télécharger le texte, voir lien ci-dessous (PDF 503 Ko).

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