Une circulaire commente la compensation du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion (RMI)

La direction générale des collectivités locale commente (1) les ajustements prévus par la loi de finances pour 2004 et la loi de finances rectificative pour 2004 des modalités de compensation financières du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion. Cette circulaire rappelle que le réajustement de tarif de la TIPP (prévu par l’article 2 de la LFR pour 2004) ne tient compte que des données définitives afférentes aux dépenses et aux consommations enregistrées en 2003. La réforme des modalités de versement de l’allocation de solidarité spécifique a été suspendue au cours de l’année 2004 avant son entrée en vigueur. Les éventuelles conséquences financières de cette réforme sur le paiement du RMI pour l’année 2004 ne sont pas, à ce jour, connues ni chiffrables. Le problème posé par les contrats d’insertion (CIRMA) sera par la Commission consultative d’évaluation des charges. Selon le commentaire, « la réévaluation de la fraction de tarif doit permettre une modification du niveau des versements dès janvier 2005 et autoriser une première régularisation au titre l’exercice 2004. Cette nouvelle fraction de tarif servira également de base aux versements de TIPP pour l’année 2005. » De plus, le produit de TIPP sera dorénavant réparti entre les départements selon les pourcentages définitifs fixé par l’article 2 de la loi de finances pour 2004. La compensation aux départements sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004, c’est-à-dire au cours du second semestre 2005. (1) Circulaire du 18 février 2005

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