Une circulaire clarifie et sécurise les relations entre les pouvoirs publics et les associations

Mesure annoncée le 17 décembre 2009, lors de la 2e Conférence de la vie associative (voir nos information du 21 décembre en lien ci-dessous), le modèle unique de convention de financement, assorti d’un modèle de demande de subvention, est publié aujourd’hui au Journal officiel. Ce document permet de clarifier et de sécuriser les relations, notamment financières, entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations. En effet, à plusieurs reprises, les associations ont demandé une doctrine claire et partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d’appels à projets. L’objectif de la nouvelle convention de financement, qui doit être mise en œuvre par les services de l’Etat, est de simplifier les démarches des associations. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d’origine nationale ou communautaire. Si elle ne s’impose pas aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, le gouvernement les encourage «à l’utiliser ou à s’en inspirer», notamment lorsqu’elles financent des actions conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics. Le haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la Jeunesse, adressera une circulaire aux préfets en ce sens. Le nouveau modèle de convention d’objectifs est accompagné d’un manuel d’utilisation, à l’usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l’établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention (annexe IV). Le dossier de demande de subvention a été révisé et figure en annexe III à la circulaire (voir second lien ci-dessous). Il devra être utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat et par les établissements publics sous leur tutelle. Est aussi annexée à la circulaire, la note remise aux associations lors de la Conférence de la vie associative, qui constitue un complément de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et destinée à rappeler des règles simples, accessibles à tous, et à dissiper quelques confusions. L’ensemble de ce dossier (circulaire, note, formulaire) sera intégré dans le nouveau dispositif de demande de subvention en ligne accessible sur le site internet www.mon.service-public.fr. Ce guichet unique, qui sera expérimenté au cours du premier semestre avant d’être généralisé, permettra progressivement d’éviter aux associations subventionnées par plusieurs administrations de l’Etat d’avoir à fournir plusieurs dossiers successifs. Cet outil permettra au surplus de faciliter la gestion des aides publiques aux associations, un rapport annuel sur ce sujet devant être communiqué à la Commission européenne. Enfin, la circulaire rappelle que cette publication constitue une première étape de la démarche de clarification qui se poursuivra, au cours du premier trimestre de l’année 2010, avec les services de l’Etat, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales et avec l’appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE). - Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément. Voir premier lien ci-dessous. - Formulaire Cerfa de demande de subvention: voir second lien ci-dessous (PDF, 244 Ko).

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