Un justificatif de domicile continuera d'être exigé pour les inscriptions scolaires, précise le ministre de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Le Gouvernement va modifier le décret du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil pour rétablir l’obligation de résidence effective d’un enfant lors de son inscription dans l’école d’une commune. C’est ce qu’a précisé hier aux députés Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En effet, l'article 8 de ce décret précise que les justificatifs de domicile ne sont plus exigibles par l'administration, à l'exception de quelques cas spécifiques, pour l'inscription dans les établissements scolaires. Or, précisait Patrick Beaudouin, député-maire de Saint-Mandé (Val-de-Marne), « certaines communes, en particulier en zone urbaine, sont réputées pour la qualité de l'enseignement dispensé dans les établissements situés sur leur territoire, mais la taille de ces établissements suffit tout juste à accueillir les enfants de leurs administrés. Saint-Mandé possède déjà les deux groupes scolaires les plus importants du Val-de-Marne et doit même en construire un troisième pour faire face à l'accroissement de sa population ; elle ne dispose pas de terrains qui lui permettraient d'accueillir des enfants en provenance d'autres communes. Si l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire n'est plus soumise à la condition d'une résidence effective dans la commune, la carte scolaire explosera, dans le Val-de-Marne comme ailleurs. » Le ministre a estimé que le décret du 26 décembre 2000 « a été pris à la légère. Une expérimentation avait été prévue ; elle n'a pas eu lieu. Les sanctions prévues en cas de fausse déclaration étant, de plus, inopérantes, cette « simplification » conduit, de fait, à la quasi-autorisation du contournement de la carte scolaire. Je proposerai donc rapidement que le décret soit modifié de façon à ce qu'un justificatif de domicile continue d'être exigé pour les inscriptions scolaires. »

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