Ce guide, rendu public avant-hier, intègre les modifications apportées par la loi confortant le respect des principes de la République, et donne de précieux éléments aux maires sur leurs droits et devoirs en la matière. 

Le maire, partie prenante

Le guide aborde successivement la question de la déclaration d’ouverture d’un établissement, des possibilités d’opposition à cette ouverture, des conditions à remplir pour y exercer, et enfin du contrôle des établissements. 

Il est rappelé en préambule que ces établissements constituent « une modalité d’exercice de l’obligation d’instruction », et entrent dans le champ du respect de l’ordre public. 

Trois lois récentes (loi Gatel du 13 avril 2018, loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 et loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021) ont modifié leur régime juridique, dans le sens d’un renforcement des contrôles.

Il est rappelé que le maire est partie prenante dès la déclaration d’ouverture d’un établissement, dont il doit être co-destinataire (avec le recteur d’académie, le préfet et le procureur de la République). En effet, est-il rappelé dans le guide, « si l’autorité académique se prononce sur la dimension pédagogique, les questions d’ordre public ou encore de sécurité des locaux concernent également d’autres autorités administratives », dont le maire. 

Le guide rappelle toutes les pièces qui doivent constituer le dossier, incluant « les modalités de financement de l’établissement », le plan des locaux et la demande au titre des ERP.

L’établissement est autorisé à ouvrir trois mois après le dépôt du dossier, à défaut d’opposition de l’une des autorités compétentes, dont le maire. Le guide rappelle les motifs d’opposition prévus par la loi (intérêt de l’ordre public et protection de l’enfance et de la jeunesse, personnes responsables qui ne remplissent pas un certain nombre de conditions, projet qui fait ressortir que l’établissement n’a pas le caractère d’un établissement scolaire). De nombreux exemples sont donnés de motifs précis : défaut de conditions de sécurité applicables aux ERP, environnement insalubre, doutes sur la moralité de la personne responsable… Seul le préfet, est-il rappelé, est compétent pour juger qu’une ouverture est susceptible « de comporter un risque d’ingérence étrangère ou qu’elle comporte un risque pour les intérêts fondamentaux de la nation ». 

Si un maire s’oppose à l’ouverture d’un établissement, il doit en informer les autres autorités parties prenantes. Il est conseillé de le faire le plus en amont possible dans une démarche de « concertation ». 

Lorsqu’un établissement est ouvert, seul le préfet peut prononcer, par arrêté, sa fermeture temporaire ou définitive, après avis ou sur proposition de l'autorité académique selon les faits invoqués. Dans ce cas, l’autorité académique met en demeure les parents de rescolariser les enfants dans un autre établissement sous quinze jours, sous peine de sanctions pénales, étant entendu que « l’instruction en famille ne constitue pas une modalité de rescolarisation ».

Contrôles

Les contrôles réguliers concernant ces établissements sont, le plus souvent, le fait de l’autorité académique et/ou du préfet. Mais il existe au moins un cas dans lequel le maire intervient directement : c’est celui du risque de trouble à l’ordre public. « Seuls le maire et le préfet sont compétents pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de leurs pouvoirs de police administrative générale lorsqu’un contrôle fait apparaître que le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ou encore le respect de la dignité de la personne humaine l’exigent. » 

Le maire peut également faire inspecter l’établissement au titre de ses compétences générales en matière de prévention sanitaire et sociale, sur des sujets tels que la sécurité incendie, la salubrité, l’hygiène, etc. 

Le maire est également compétent pour contrôler l’obligation d’instruction. Un « état des mutations »  doit être fourni chaque mois « au maire de la commune de résidence de chaque élève ». 

Sur chacun de ces sujets, ce guide utile donne des informations précises sur « qui fait quoi », et liste l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent le droit en la matière, ainsi que les références des jugements lorsqu’une règle est issue de la jurisprudence. 

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