Ce document a été élaboré par plusieurs associations d’élus (AMF, AMRF, France urbaine, Départements de France…) et les syndicats signataires de l’accord du 11 juillet 2023 (CGT, CFDT interco, FO, Unsa, FSU…), ainsi que la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). 

Il est rappelé, en avant-propos, que l’accord a porté sur « la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 million d’agents territoriaux et concerne l’ensemble des 40 000 employeurs »  de ce versant, dont la très grande majorité sont des maires. 

L’accord « garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette dernière ». 

Cet accord n’a, pour l’instant, pas eu de traduction législative. « Dans l’attente de celle-ci », les signataires ont souhaité répondre « aux interrogations que suscite »  cette réforme. 

Contrats collectifs obligatoires

La protection sociale complémentaire (PSC) concerne tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Elle touche à la fois la santé (remboursement des frais non couverts par la Sécurité sociale) et la prévoyance (maintien de la rémunération en cas de maladie ou d’invalidité). Actuellement, pour en bénéficier, les agents peuvent souscrire un contrat à titre personnel avec une « complémentaire »  ; ou bien leur employeur peut proposer un contrat collectif, à adhésion facultative ou obligatoire. 

L’accord signé en juillet dernier, pour ce qui concerne la prévoyance, prévoit « l’adhésion obligatoire des agents via la généralisation du recours au contrat collectif ». Le recours aux contrats individuels labellisés ne subsiste donc que pour la santé. 

La FAQ rappelle les grands « piliers »  de l’accord signé l’an dernier : des garanties « socles »  au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales en matière de santé et de prévoyance (notamment le maintien de 90 % du revenu net des agents en cas d’incapacité ou d’invalidité, avec une participation au moins de 50 % de l’employeur à la cotisation). Deuxièmement, « l’encadrement des pratiques contractuelles et des différents régimes de participation ». Ce qui suppose une révision des textes réglementaires, à laquelle le gouvernement « s’est engagé ». Et enfin « le pilotage et le portage social des dispositifs de participation ».

Accords locaux

Les dispositions de droit commun sur la PSC, issues de l'ordonnance de 2021, entreront en vigueur le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la santé. Même si les transpositions législatives et réglementaires de l'accord de juillet 2023 n’ont pas encore eu lieu, les signataires de l’accord invitent les parties prenantes à « anticiper » : « Les conventions de participation à renouveler ou à conclure doivent s’inspirer des stipulations de l’accord afin d’anticiper leur mise en conformité, qui s’imposera dans tous les cas. » 

Il est donc conseillé aux employeurs « d’engager dans l’immédiat la négociation locale afin de respecter les échéances ». 

Le document diffusé hier répond à de nombreuses questions : Quelles sont les garanties minimales prévues par l’accord collectif national en matière de prévoyance ? L’employeur peut-il aller au-delà des 50 % de participation ? Comment seront gérés les temps partiels thérapeutiques ? Quel est le régime social et fiscal d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ? Dans quelles conditions un agent peut-il être dispensé d’adhérer à un contrat collectif obligatoire ?

La FAQ détaille également les « marges de manœuvre »  des négociations locales, et rappelle que ces négociations devront aboutir à un accord qui ne sera valable que s’il recueille la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés en décembre 2022. 

Cette FAQ en forme de guide s’adresse aussi bien aux employeurs qu’aux agents qui souhaitent comprendre les arcanes de ce dispositif certes complexe, mais qui va, au final, renforcer notablement la protection des agents. 

Télécharger la FAQ. 

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