Un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

La Direction générale des collectivités locales publie un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce code, pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Ce guide présente les innovations majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du CG3P, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession. Le CG3P regroupe l’ensemble des dispositions législatives relative à la gestion du domaine des personnes publiques, et confère un fondement législatif aux jurisprudences successives, en permettant ainsi aux personnes publiques de bénéficier d’un document de référence, destiné à les aider dans la gestion domaniale de leur patrimoine. Le droit domanial s’est fortement diversifié et complexifié au gré des modifications de l’environnement juridique et économique. Or, si le Code du domaine de l’Etat a été créé en 1957, les règles applicables aux collectivités territoriales lui sont par définition étrangères et celles régissant les établissements publics sont fragmentaires et empiriques. Un code général rassemble donc l’ensemble des règles afférentes à la domanialité publique et privée des personnes publiques. Il était nécessaire de «redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et de lisibilité des normes ». L’article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, qui habilité le Gouvernement à modifier et compléter les règles applicables au patrimoine privé et public des personnes publiques, vise donc à rassembler les règles communes aux biens publics et privés de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dans un code général. Pour télécharger le guide, voir lien ci-dessous (fichier PDF, 456 Ko).c=http://w

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