Un décret sur l'aide à la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Aujourd’hui est publié au Journal officiel le décret relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, instaurée par l’article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer. Cette aide est accordée jusqu'au 31 décembre 2017. La loi prévoit que: «Les normes de construction et d'écoconstruction sont adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois». «Le montant de l'aide est déterminé par décret, après consultation des professionnels locaux, en fonction du classement de l'hôtel. Ce montant ne peut être supérieur à 7.500 € par chambre à rénover dans la limite de 100 chambres. Pour chaque établissement, l'exploitant ne peut prétendre qu'une seule fois au bénéfice de cette aide.» «Les travaux de rénovation ouvrant droit à l'aide doivent: «1° Concerner des hôtels construits depuis plus de quinze ans; «2° Etre réalisés directement par l'exploitant de l'hôtel; «3° Avoir fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du Budget (notamment lorsque l'investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département et s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable).» Le décret définit les conditions d'attribution, tenant aux caractéristiques des établissements et à la nature des travaux, de l'aide à la rénovation hôtelière et il fixe le montant maximal de l'aide, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne en matière d'aides à finalité régionale. Il détermine les critères en fonction desquels le préfet arrête le montant de l'aide individuelle. Il précise aussi la procédure d'instruction des demandes et d'attribution de l'aide par le préfet. Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

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