Voilà un décret d’application qui n’a pas traîné : alors que la loi 3DS a été promulguée le 21 février, c’est ce matin que paraît le décret d’application de ses articles 38 et 40, relatifs aux transferts éventuel de certaines voies aux régions, départements et métropoles. 

Rares exceptions

Ces articles 38 et 40 fixent le principe d’un possible transfert aux départements et aux métropoles compétentes d’un certain nombre « d’autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national ». Des routes pourront aussi être transférées aux régions, mais cette fois à titre expérimental. La première étape fixée par la loi était la publication d’un décret fixant la liste des routes. C’est ce texte qui a été publié ce matin au Journal officiel, après avoir reçu l’aval du Conseil national d’évaluation des normes, le 17 mars. 

Cette liste comprend pas moins de 400 autoroutes, routes ou portions de route. Ainsi des portions des autoroutes A1 pourraient être transférées à la Métropole du Grand Paris ou à celle de Lille, l’autoroute A33 à celle du Grand Nancy, l’A72 à celle de Saint-Étienne, la RN12 à Brest Métropole ou Rennes Métropole, la RN 109 à Montpellier Méditerranée Métropole, etc. 

Il s’agit en réalité de la presque totalité du réseau autoroutier. Comme l’a expliqué le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lors de l’examen du projet de décret par le Cnen, les seules voies qui ont été « exclues du périmètre »  de la réforme sont « celles supportant des itinéraires de transits internationaux structurants », notamment l’autoroute A 75 (axe Clermont-Ferrand – Béziers), l’autoroute A 20 (axe Vierzon – Toulouse) ainsi que les portions autoroutières non concédées constituant « la route des estuaires », soit les autoroutes A 28 et A 84 et les voies express en assurant la continuité (portions de routes RN 137 et RN 175). Par ailleurs, le réseau routier concédé n’entre pas dans le champ de la réforme. 

Un processus de plusieurs mois

À présent, c’est aux collectivités elles-mêmes de choisir, parce que ces éventuels transferts ne reposent que sur le libre choix des collectivités concernées. Conformément à la loi, la publication de ce décret est le point de départ d’une période de six mois (jusqu’à fin septembre donc) au bout duquel les départements, régions et métropoles concernés devront délibérer pour dire s’ils demandent ou non de se voir transférées les routes listées dans le décret. Si à l’issue de ce délai, plusieurs collectivités revendiquent de se voir transférer une même route, le préfet de région organisera une concertation entre les collectivités, qui pourra s’étaler sur deux mois maximum, donc jusqu’à fin novembre. À la fin de cette concertation, les collectivités et métropoles devront délibérer à nouveau. 

À partir de la première délibération, le ministre chargé des transports aura trois mois pour notifier le transfert aux collectivités et métropoles concernées ; puis le transfert deviendra effectif, par arrêté préfectoral, dans les quatre mois qui suivent. Avec les routes elles-mêmes seront transférés « leurs accessoires et dépendances »  ainsi que « les servitudes, droits et obligations correspondants ». 

Réserves des élus communaux

Les représentants des élus, lors de la réunion du Cnen, ont souligné – en particulier ceux des régions et des départements – leur « accord de principe »  avec le dispositif, notamment parce qu’il repose sur le strict volontariat et n’a donc « pas d’impact financier obligatoire ». Les représentants des communes se sont montrés un peu plus circonspects, alertant le gouvernement sur « le risque de fragmentation de la compétence routière entre les différents échelons ». « Les présentes mesures sont ainsi de nature à complexifier la gestion des routes et autoroutes sur l’ensemble du territoire ainsi que la compréhension de la répartition des compétences par les citoyens, en particulier en termes de responsabilité », ont regretté les élus communaux. 

C’est également l’avis de la Cour des comptes qui, dans un rapport sur l’entretien des routes nationales et départementales, rendu le 10 mars, estime que « la mise en œuvre de ce transfert partiel du réseau routier national, qui accorde une grande place à la négociation entre les collectivités locales et l’État, voire entre collectivités, va accroître la fragmentation de la compétence routière ». « La France évolue vers un modèle complexe, assez rare en Europe, sans que cette transformation ait donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l’État en matière de politique routière », regrette la Cour des comptes en conclusion. 

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