C’est un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (Lom) qui a été publié vendredi au Journal officiel et qui modifie le Code de la route. Il concerne l’application des articles 35 (covoiturage), 39 (réservation de certaines voies de circulation aux véhicules propres), 86 (ZFE) et 103 (contrôle des dispositions relatives au poids maximum des véhicules). 

Toutes ces dispositions supposent de nouvelles possibilités de contrôle, et notamment de contrôle « sans interception ». L’article 6 du décret autorise les policiers municipaux, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints, à constater des infractions « commises sur les sections d’autoroutes situées sur le territoire de la commune où ils sont territorialement compétents », et ce dans deux cas particuliers : les ZFE et les voies réservées à des véhicules propres. Il s’agit d’une compétence facultative. Par ailleurs, la police nationale et la gendarmerie restent compétents pour effectuer les mêmes contrôles, mais cette fois avec possibilité d’interception. 

L’article 7 du décret « complète la liste des infractions pouvant être constatées avec un appareil de contrôle automatique homologué », en y ajoutant le respect des règles relatives à la limite de poids des véhicules, la circulation dans une ZFE, et « la circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation ». 

Incertitudes financières

Ce décret a été présenté une première fois devant le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) le 9 décembre 2021, où il a reçu un accueil assez froid des représentants des élus. Ceux-ci ont en effet fait valoir que le ministère de l’Intérieur n’avait pas chiffré l’impact financier de ces nouvelles dispositions, que ce soit en matériel ou en temps de travail des agents. « Il apparaît, ont remarqué les membres élus du Cnen, que cette réforme sera de nature à générer des surcoûts d’investissement substantiels pour les collectivités territoriales, même si cette extension de compétences est facultative ». 

Le ministère avait alors répondu qu’il était dans l’incapacité de procéder à un chiffrage global de cette réforme, puisque, n’étant pas obligatoire, elle sera appliquée au cas par cas par un nombre encore inconnu de collectivités. Quant au coût des appareils de contrôle automatisés, il n’était alors pas connu, faisant l’objet de « discussions interministérielles ». Les options alors envisagées étaient une acquisition de ces appareils par les collectivités via « un marché public national », ou une acquisition directe par l’État . 

L’incertitude régnant sur ces différents points a convaincu les représentants des élus à émettre un avis défavorable sur ce projet de décret. Celui-ci est revenu devant le Cnen plus d’un an plus tard, le 3 mars 2022. Entretemps, à la suite de la première séance du Cnen, le ministère de l’Intérieur avait organisé une « concertation avec les représentants du bloc communal »  et consulté plusieurs métropoles (Grand Paris, Lyon, Grenoble Nice Côte-d’Azur, Rouen-Normandie…) pour connaître leurs « besoins techniques ». 

À cette date du 3 mars 2022, les « travaux interministériels »  n’étaient pas terminés et « les modes de financement (n’étaient) pas encore déterminés avec précision », mais le ministère de l’Intérieur a assuré que l’État prendrait « une part significative dans le financement de ces dispositifs, nécessitant de créer de nouveaux équipements, une nouvelle architecture et de nouveaux systèmes d’informations dont le développement relève de la compétence de l’État ». Mais, dans la mesure où ce sont les collectivités elles-mêmes qui déterminent les critères de circulaire dans les ZFE ainsi que les éventuelles dérogations, « il n’est pas exclu que les collectivités territoriales soient parties prenantes sur le plan financier pour l’acquisition, l’installation et la maintenance des dispositifs, voire également pour mobiliser des effectifs de police municipale en vue de constater les infractions qui sont issues des contrôles opérés. » 

Convention

Le dispositif qui se dessine serait celui d’une convention conclue entre l’État et les collectivités concernées, qui définirait « les modalités de la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé »  et la participation financière de la collectivité. Dans les ZFE, il sera possible de prévoir dans cette convention « la rétrocession du produit des amendes issues des contrôles en faveur des collectivités territoriales, dans des proportions qu’il conviendra de déterminer ». Il est à noter, sur ce sujet, que l’AMF défend une rétrocession sur l’ensemble du bassin de mobilité et pas uniquement sur les collectivités comprises dans la ZFE,la ZFE impactant lourdement les communes limitrophes, rurales et périurbaines.

Dans ces conditions, ayant eu confirmation que le dispositif était totalement facultatif et que le soutien de l’État serait « substantiel », les représentants des élus ont finalement donné un avis favorable à ce projet de décret, qui a mis encore 18 mois de plus avant d’être publié.

Rappelons que ce matin, l’association France urbaine va rendre au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ses conclusions sur les ZFE, et les assouplissements possibles qu’il conviendrait d’y apporter. Maire info rendra compte de ces annonces dans son édition de demain. 
 

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