Un bureau extraordinaire de l'ADF se prononce sur les propositions de François Fillon concernant la situation financière des départements

Une réunion extraordinaire du bureau de l’Assemblée des départements de France (ADF) s’est tenue mardi 15 juin pour analyser et débattre des propositions formulées par François Fillon à l’issue de la rencontre organisée le 1er juin dernier à Matignon avec une délégation de l’ADF. Selon un communiqué, l’ensemble des présidents présents se sont «montrés réservés sur l’impact réel et rapide des mesures annoncées et sur leur capacité à réduire durablement l’asphyxie financière à laquelle doivent faire face l’ensemble des conseils généraux.» L'ADF estime que le «moratoire sur les normes était souhaité depuis longtemps par l’ADF mais force est de constater pour l’instant que le gouvernement ne semble pas prêt à s’engager sur une procédure d’avis conforme de la Commission consultative de l’évaluation des normes (CCEN), seule de nature à instituer un filtre à l’inflation réglementaire et normative dont sont victimes les collectivités locales.» La péréquation horizontale «agira d’autant plus à la marge des budgets départementaux, que le gouvernement a d’ores et déjà annoncé un gel des dotations à destination des collectivités territoriales pour 2011: la masse des dotations va régresser. Il en va de même pour les principes de bonne gestion et de rationalisation de la dépense publique, mis en avant par le rapport Jamet, que les départements ont déjà mis en œuvre depuis de nombreuses années, souvent de manière expérimentale en fonction de leurs particularités locales.» Enfin, «la réforme de la dépendance semble bien être surtout axée sur celle du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle ne produira sans doute pas d’effets réels avant plusieurs années, compte tenu des effets décalés des mesures envisagées qui ne porteront que sur les futures bénéficiaires, alors que l’APA coûte déjà 4,1 milliards d’euros aux conseils généraux en 2010.» L’ADF se dit prête à participer aux différents groupes de travail qui seront lancés par le gouvernement sur ces dossiers. «Elle tient à rappeler que la priorité reste aujourd’hui de parvenir à une redéfinition du financement national des trois allocations universelle de solidarité que sont l’APA, la PCH et le RSA. Si la mise en œuvre de ces prestations sociales à l’échelon local demeure une nécessité pour garantir l’efficience de leur gestion, le paiement par l’Etat de l’intégralité des montants votés par le parlement doit être la règle, s’agissant de la mise en œuvre de la solidarité nationale.» Les présidents ont confirmé leur souhait de faire «déposer avant la fin de l’été sur les bureaux des deux assemblées, une proposition de loi visant à réaffirmer le principe constitutionnel de la compensation à l’euro/l’euro et demandant au gouvernement de revoir le dispositif de financement structurellement déséquilibré qui a cours actuellement.» D’ici là, le président de l’ADF, Claudy Lebreton, rédigera un courrier au président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin d’obtenir les comptes détaillés de cet organisme et de «mesurer ainsi le montant et la gestion des excédents constatés. Ces sommes doivent être utilisées, en priorité pour financer les allocations individuelles de solidarité dont les départements ont la charge au titre des politiques de solidarité nationale.» - Pour lire le communiqué sur la réunion du bureau l'ADF, voir premier lien ci-dessous. - Pour lire le communiqué de l'ADF à l'issue de la rencontre avec François Fillon, voir second lien ci-dessous.

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