Un arrêté rend possible le développement de projets «domestiques» de réduction de gaz à effet de serre dans les collectivités

Un arrêté crée un instrument économique qualifié d'«innovant» par les ministres de l'Economie et de l'Ecologie: les projets «domestiques», destinés à lutter contre le réchauffement climatique dans tous les secteurs de l’économie. Ces projets devraient permettre aux secteurs non couverts par le Plan national d’affectation des quotas (PNAQ), de bénéficier de «crédits carbone» lors d’investissements générant une réduction d’émissions. Le texte fixe le cadre juridique de cet outil en définissant les modalités d’agrément des projets et les conditions de délivrance des crédits carbone. Avec la parution de cet arrêté (1), les collectivités locales, les opérateurs du bâtiment, les prestataires de services énergétiques, les entreprises de transports, les exploitants agricoles, notamment, vont désormais pouvoir mettre en œuvre des projets de réduction des gaz à effet de serre, par la voie notamment d’investissements sobres en carbone, et bénéficier pour cela de «crédits carbone», exerçant un effet de levier contribuant à leur financement. Ainsi, dans le cas du basculement vers des énergies renouvelables pour le chauffage des bâtiments, en abandonnant une ressource énergétique fossile pour passer à une énergie renouvelable, les collectivités pourront diminuer les émissions associées à leurs bâtiments. Selon les ministères (Economie et Ecologie), «ce type de projet énergétique s’applique à la production de chaleur renouvelable pour des installations de puissance inférieure à 20MW (seuil du PNAQ): biomasse, géothermie, etc. Pour une chaudière d’une puissance de 1 MW, le passage de l’approvisionnement du gaz à la biomasse permet par exemple d’économiser chaque année l’émission d’environ 1.500 tonnes d’équivalent CO2. Ce type d’opération serait facilité par la rémunération des réductions d’émissions.» Selon les ministres signataires, Thierry Breton et Nelly Olin, avec ce dispositif «la France affirme sa détermination à être à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique grâce à des outils innovants et efficaces. En donnant un prix au carbone dans tous les secteurs de l’économie, nous nous dotons d’un levier supplémentaire pour mobiliser des gisements "dormants" de réduction d’émissions et accélérer la diffusion des technologies les plus performantes pour le climat.» (1) Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l’application des articles 3 à 5 du décret no 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, JO du 7 mars 2007. Voir lien ci-dessous.

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