Selon le baromètre des mobilités du quotidien de Wimoov et de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) de 2022, « 13,3 millions de Français (27,6 % des 18 ans et plus) sont en situation de « précarité mobilité », c’est-à-dire qu’ils rencontrent des difficultés dans l’accès à la mobilité ». C’est à partir de ce constat que plusieurs sénateurs ont déposé en septembre dernier une proposition de loi qui va être discutée prochainement dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Écologiste.

« Ces difficultés à se déplacer pour les personnes précaires constituent l'un des freins pour l'accès à l'emploi, et plus généralement pour la réalisation de démarches permettant de s'extraire de situations de précarité, peut-on lire dans l’exposé de motifs de la proposition de loi. C'est aussi un facteur d'isolement, ou encore de renoncement aux soins, notamment en milieu rural, avec des conséquences économiques, sanitaires, psychologiques et sur le lien social ».

Bénéfice social 

La proposition de loi veut créer un dispositif pour permettre à ce que, comme l’explique Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, « certains des véhicules aujourd’hui mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion (PAC) en vue de leur destruction soient remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à titre volontaire. » 

À terme, il s’agirait de mettre en place des services de locations solidaires au profit des ménages les plus fragiles. Il faut rappeler que la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a donné aux AOM la compétence pour « organiser des services de mobilité solidaire »  et « contribuer au développement de tels services » . Par conséquent, « cette proposition de loi, sans contraindre les collectivités, vient leur apporter la possibilité de se saisir d'un nouvel outil pour mettre en œuvre cette compétence ».

L'article 1er du texte propose concrètement d'autoriser les AOM et les AOM régionales à « réemployer les véhicules éligibles à la prime à la conversion les moins polluants, afin que ces véhicules bénéficient aux personnes socialement défavorisées, dans le cadre de systèmes de location de véhicules à prix modique. Les véhicules ayant fait l'objet d'une prime à la conversion pourraient ainsi être remis par les concessionnaires à la collectivité territoriale volontaire. Les collectivités territoriales pourraient les utiliser pour développer leur propre service de location, ou s'appuyer sur des acteurs associatifs développant des services de location solidaire. La destruction du véhicule serait ainsi repoussée de plusieurs années, avant qu'il ne soit finalement remis à la casse, avec une garantie de traçabilité sur tout son parcours ». 

« Garde-fou »  environnemental 

« Un garde-fou essentiel est prévu : tenir compte du niveau de pollution et de l’état de fonctionnement des véhicules » . Le texte précise bien que « l'éligibilité au dispositif des véhicules serait déterminée après avis de l'Ademe, et réévaluable périodiquement » . Un décret devra fixer ces conditions d’éligibilité. 

Dans l’Essentiel publié cette semaine sur le site du Sénat, le rapporteur du texte Jacques Fernique, sénateur du Bas-Rhin, ajoute que « le dispositif pourrait bénéficier d’un « gisement »  important de véhicules Crit’air 3, au bénéfice des mobilités solidaires, et qui sont moins polluants que de nombreux véhicules utilisés jusqu’à présent par les garages solidaires » . Il explique aussi que « dans la mesure où les ménages modestes sont encore nombreux à détenir des véhicules anciens, la location d’un véhicule Crit’air 3 présente un bénéfice environnemental par rapport à la possession d’un véhicule moins bien classé » . Enfin, « le dispositif permettrait d’éviter la mise au rebut de nombreux véhicules encore en bon état de fonctionnement ». 

Par ailleurs l’article 2 du texte prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement « sur les mesures qui permettraient de soutenir le développement du rétrofit au bénéfice d’associations agissant en faveur des mobilités solidaires ».

La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat la semaine dernière. Son président appelle le gouvernement à « soutenir cette initiative très pragmatique qui apportera des solutions concrètes »  dans les territoires ruraux. 

« Cette proposition de loi n'a pas vocation à porter une solution aux plus de 13 millions de Français touchés par le phénomène de précarité mobilité. Il me semble toutefois que le dispositif de location solidaire proposé aura sa zone de pertinence, de manière tout à fait complémentaire aux autres politiques publiques. À l’image du renforcement de l'offre de transport collectif et le leasing social. Il doit entrer en vigueur dans les prochaines semaines » , a ajouté le sénateur du Doubs. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2