Une communauté de communes qui prendra la compétence mobilités ne sera pas obligée d'assurer le transport scolaire

Le transfert de compétences

Rappelons que la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet prochain, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité. Les communautés de communes, si elles le souhaitent, pourront se saisir de cette compétence. Les communautés d’agglomération sont compétentes de droit. Quant aux régions, elles prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes, à partir du 1er juillet toujours. 
Autrement dit – et c’est ce qu’il faut bien comprendre : les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés de communes, sauf si celles-ci décident de s’en saisir.
Ce choix doit se faire en deux temps : d’abord, avant le 31 mars prochain, le conseil communautaire de la communauté de communes doit prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre la compétence mobilité. Cette délibération devra être notifiée à chaque maire. Puis les conseils municipaux auront trois mois pour délibérer (et en la matière, silence vaut accord). Pour que le transfert de compétence de la région à la communauté de communes puisse se faire, il faudra donc que le conseil communautaire ait délibéré à la majorité absolue ; puis que le transfert recueille l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (1).

Les conséquences du transfert

Il est extrêmement important de comprendre quelles sont les conséquences qu’implique ce transfert – et tout autant celles qu’il n’implique pas. Un certain nombre de communautés de communes, en effet, n’étant pas suffisamment au clair sur ce point, envisage de ne pas prendre la compétence pour ne pas risquer de se retrouver à organiser des services qui leur paraissent dépasser leurs moyens. 
L’objectif de la note diffusée par le ministère (rédigée par l’administration centrale et les associations d’élus) est justement d’apporter des clarifications sur ce point. Très précise, elle permet de mieux comprendre l’articulation entre les différents niveaux de collectivités, et le régime spécifique qui s’applique aux communautés de communes.
En effet, le LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région », contrairement à ce qui se passe pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande. 
Cette disposition concerne notamment le transport scolaire, pour lequel c’est désormais la région qui est compétente. Contrairement aux craintes de beaucoup d’élus, le fait qu’une communauté de communes devienne AOM n’implique en aucun cas qu’elle sera obligée de reprendre l’organisation du transport scolaire sur son ressort territorial. La communauté de communes peut le demander, ou pas. 
Si elle ne le demande pas, alors la région restera responsable de l’organisation du service. La communauté de communes pourra organiser librement des services de transport public réguliers ou à la demande, « qui constitueront une offre complémentaire aux offres de la région ». Elle ne pourra pas prendre une partie du transport scolaire et laisser l’autre à la région, préviennent les auteurs de la note : par exemple, « il ne serait pas envisageable de prévoir un découpage avec une prise en charge d’élèves ‘’historiques’’ par la région, les nouveaux élèves relevant de la responsabilité de l’AOM ». 

Reprise « en bloc » 

Si en revanche la communauté de communes devenue AOM demande à se voir transférer les services régionaux organisés sur son territoire (ce qui doit faire l’objet d’une délibération), elle ne peut pas choisir de reprendre seulement tel ou tel service : la reprise se fait pour « tous les types de services effectués par la région », c’est une reprise « en bloc ». 
Dans ce cas, la région ne peut s’y opposer. Elle convient alors d’un délai avec la communauté de communes et continue d’organiser les services de transport jusqu’à l’expiration de ce délai. Une fois le délai passé, la communauté de communes reprend tous les services, et la région assure le transfert financier le permettant. 

Et les communautés de communes qui ne deviennent pas AOM ?

Reste enfin le cas des communautés de communes qui ont choisi de ne pas prendre la compétence AOM. Dans ce cas, la région, par substitution, devient AOM locale sur le territoire de la communauté de communes, et « est seule compétente pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort de la communauté de communes, en plus de son rôle d’AOM régionale ». La communauté de communes ne peut alors intervenir sur quasiment aucun domaine de la mobilité : elle ne peut plus organiser ni services publics de transport, ni covoiturage, ni service de location de vélo ou d’autopartage, etc. 
Dernier élément à retenir : « Les services de mobilité communaux qui étaient organisés précédemment à la LOM peuvent demeurer à la commune, cette dernière continuant à les exploiter librement en continuant de prélever du versement mobilité pour les financer, le cas échéant. Les communes n’étant toutefois plus AOM à partir du 1er juillet 2021, elles ne pourront pas organiser d’autres types de services que leurs services qu’elles avaient mis en place avant le 1er juillet 2021. »  Cette dernière disposition avait été portée par l’AMF, lors de la navette parlementaire.

Franck Lemarc

(1) Si une commune compte à elle seule plus du quart de la population de la communauté de communes, son accord est également obligatoire.

Télécharger la note du ministère chargé des Transports.

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