Sécurité dans les transports : vers de nouvelles missions pour les polices municipales ?

C’est aujourd’hui que débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi de Gilles Savary sur la sécurité dans les transports. Elle sera examinée selon la procédure accélérée, et ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par chambre.
Ce texte a une longue histoire : il est constitué d’une part de propositions faites de longue date à la demande, notamment, des transporteurs, pour lutter contre la fraude ; et s’y sont greffées plus récemment des dispositions liées à la lutte contre le terrorisme. Lors du CNSTC (Comité national de la sécurité dans les transports en commun) du 19 octobre dernier, plusieurs mesures nouvelles ont été annoncées (lire Maire info du 20 octobre), et ont été intégrées dans la proposition de loi. Enfin, les attentats du 13 novembre ont poussé les auteurs du texte et les différentes commissions de l’Assemblée à ajouter des mesures supplémentaires.
Il y a donc clairement deux objectifs dans ce texte : lutter contre la fraude – qui coûte 500 millions d’euros par an aux transporteurs, dont 70 millions dans les réseaux urbains hors Ile-de-France ; et améliorer la lutte contre le risque terroriste dans les transports collectifs terrestres (train, bus, tramway et métro).
Au chapitre de la lutte contre la fraude, l’une des dispositions les plus importantes concerne le délit dit de « fraude d’habitude », qui serait désormais caractérisé au bout de cinq infractions successives au lieu de dix aujourd’hui. La vente à la sauvette de billets serait plus lourdement sanctionnée. Les « mutuelles de fraudeurs »  seraient interdites par la loi, et leur constitution punie de deux mois de prison.
Le texte vise également à répondre à un problème très souvent rencontré par les contrôleurs dans les réseaux de transport : le fait que les fraudeurs donnent une fausse adresse, ce qui a pour conséquence que les amendes ne leur parviennent jamais. Le texte prévoit l’instauration d’un « droit de communication »  entre les transporteurs et les administrations – fisc et organismes sociaux – pour que les secondes puissent communiquer au premier l’adresse actuelle d’une personne.
Un article entièrement nouveau a été ajouté en commission, et concerne les polices municipales (article 12). Celles-ci seraient désormais habilitées à dresser des procès-verbaux d’infraction au Code des transports. La difficulté est qu’un réseau de transport traverse en général plusieurs communes, et qu’il n’est pas imaginable que les policiers municipaux doivent descendre d’une rame ou d’un bus lorsque ceux-ci atteignent les limites de la commune. Le texte prévoit donc que « les communes formant un ensemble d’un seul tenant (puissent) autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles », dans des conditions prévues par une convention transmise au préfet. Si les agents interviennent sur le territoire d’une autre commune dans ce cadre, ils seraient alors de fait « placés sous l’autorité du maire de cette commune ». Ces dispositions, si elles sont adoptées, devront être éclaircies et précisées juridiquement – par exemple sur la notion, pour le moins floue, de « communes formant un ensemble d’un seul tenant ». Elles feront de surcroît l’objet d’un décret spécifique. 
Concernant la lutte contre le terrorisme, le texte propose d’inscrire dans la loi plusieurs décisions issues du CNSTC : autorisation de procéder à des fouilles et des palpations par les agents des services de sécurité internes de la RATP et de la SNCF ou permission donnée à ceux-ci d’intervenir en civil. Des passagers n’ayant pas de titre de transport seraient désormais, selon le texte, dans l’obligation de pouvoir justifier de leur identité. Faute de quoi, ses bagages pourraient « être fouillés par les forces de l’ordre ou les agents de sécurité de l’exploitant, sans son consentement ».
Une mesure, ajoutée au dernier moment, est particulièrement d’actualité, après qu’il a été divulgué que l’un des terroristes du 13 novembre était un ancien agent de la RATP, et que des informations ont circulé sur la radicalisation de certains de ces agents. Le texte propose que le recrutement au sein de la SNCF ou de la RATP puisse être « précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’accomplissement de leur mission ».
Le texte va être examiné par l’Assemblée aujourd’hui et éventuellement demain, avant d’être rapidement transmis au Sénat : le gouvernement souhaite en effet une adoption et une promulgation les plus rapides possibles.
Télécharger le texte de la commission.

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