Édition du lundi 15 mai 2017
Passages à niveau : l'ancien gouvernement est passé en force contre l'avis des élus
Parmi les centaines de décrets et d’arrêtés publiés la semaine dernière avant le changement de gouvernement, l’un mérite une attention particulière : c’est l’arrêté du 19 avril, publié le 10 mai, concernant les passages à niveau. C’est en effet un des textes sur lequel le gouvernement a choisi de passer en force, contre l’avis des élus locaux au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen).
Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1991. Il permet la mise en œuvre des recommandations du BEA-TT (Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre) après le dramatique accident d’Allinges, le 2 juin 2008 : sept collégiens y avaient trouvé la mort dans la collision de leur car scolaire avec un train, au passage à niveau n°68. Les recommandations du BEA avaient été validées en comité interministériel en 2015 et 2016, et elles se traduisent maintenant par un texte réglementaire.
Parmi les mesures listées dans cet arrêté : la possibilité « d'ajouter un ou plusieurs feux rouges clignotants lorsque la visibilité d'un feu est limitée à un passage à niveau en raison de la configuration de la route » et la mise en place « pour les passages à niveau de première catégorie, de notices d'emploi indiquant la présence de téléphone d'alerte en cas d'urgence, ou à défaut, de pancartes indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence afin de permettre à l'usager d'aviser le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau ». Rappelons que les passages à niveau de première catégorie sont (selon l’arrêté du 18 mars 1991), « les passages à niveau publics ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers de la route ». Ils sont obligatoirement munis de barrières ou de demi-barrières, automatiques ou non.
Ces dispositions n’ont pas posé de problème lors de l’examen du texte par le Cnen, le 9 février 2017. En revanche, la modification proposée par le gouvernement à l’article 10 de l’arrêté a provoqué un blocage. Que dit le texte ? « Le délai de fermeture d'un passage à niveau doit permettre aux catégories de véhicules routiers lourds (…) déjà engagés alors qu'une annonce au passage à niveau se déclenche, d'avoir dégagé la barrière d'entrée du sens de circulation opposé avant que celle-ci ne s'abaisse. À défaut, la catégorie de véhicule routier est interdite de passage. Cette interdiction est reflétée sur le terrain par une signalisation routière, avancée et de position, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. » L’opposition des membres du Cnen représentant les élus a été telle que le président du Cnen, Alain Lambert, a écrit à la ministre de l’Environnement pour lui demander de prendre en compte le problème. Dans sa lettre, Alain Lambert décrivait très clairement la position des élus : « Le projet d’arrêté prévoit l’interdiction de passage, par l’autorité investie du pouvoir de police, d’une catégorie de véhicule routier lourd qui ne serait pas en capacité de franchir le passage à niveau dans le délai de fermeture de 7 secondes. Les membres représentant les élus locaux considèrent qu’il est impossible d’identifier ces véhicules. En effet, cela varie en fonction de la configuration des passages à niveau, du véhicule lui-même qui peut réagir différemment s’il est chargé ou non et des conditions climatiques. » Ce texte fait donc « peser une responsabilité supplémentaire sur les élus locaux », dans une situation où des vies humaines sont clairement en jeu.
Les représentants des élus au Cnen, et Alain Lambert personnellement, ont donc demandé au gouvernement de « présenter un projet modifié » à la séance suivante du Cnen, un mois plus tard.
En vain : le 9 mars, au Cnen, le gouvernement a présenté un texte identique. La seconde délibération a donc été similaire à la première : avis défavorable unanime des élus locaux.
Pourtant, le gouvernement a choisi, juste avant son départ, de publier ce texte. Il entrera en vigueur le 1er juillet. Reste à savoir comment interpréter cette règle, qui paraît aujourd’hui impossible à appliquer sauf à interdire purement et simplement le passage de tous les poids lourds en cas de doute, en vertu du principe de précaution. Avec dans ce cas, l’obligation d’aménager des itinéraires bis.
Un véritable casse-tête en perspective pour les élus.
Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1991. Il permet la mise en œuvre des recommandations du BEA-TT (Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre) après le dramatique accident d’Allinges, le 2 juin 2008 : sept collégiens y avaient trouvé la mort dans la collision de leur car scolaire avec un train, au passage à niveau n°68. Les recommandations du BEA avaient été validées en comité interministériel en 2015 et 2016, et elles se traduisent maintenant par un texte réglementaire.
Parmi les mesures listées dans cet arrêté : la possibilité « d'ajouter un ou plusieurs feux rouges clignotants lorsque la visibilité d'un feu est limitée à un passage à niveau en raison de la configuration de la route » et la mise en place « pour les passages à niveau de première catégorie, de notices d'emploi indiquant la présence de téléphone d'alerte en cas d'urgence, ou à défaut, de pancartes indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence afin de permettre à l'usager d'aviser le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau ». Rappelons que les passages à niveau de première catégorie sont (selon l’arrêté du 18 mars 1991), « les passages à niveau publics ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers de la route ». Ils sont obligatoirement munis de barrières ou de demi-barrières, automatiques ou non.
Ces dispositions n’ont pas posé de problème lors de l’examen du texte par le Cnen, le 9 février 2017. En revanche, la modification proposée par le gouvernement à l’article 10 de l’arrêté a provoqué un blocage. Que dit le texte ? « Le délai de fermeture d'un passage à niveau doit permettre aux catégories de véhicules routiers lourds (…) déjà engagés alors qu'une annonce au passage à niveau se déclenche, d'avoir dégagé la barrière d'entrée du sens de circulation opposé avant que celle-ci ne s'abaisse. À défaut, la catégorie de véhicule routier est interdite de passage. Cette interdiction est reflétée sur le terrain par une signalisation routière, avancée et de position, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. » L’opposition des membres du Cnen représentant les élus a été telle que le président du Cnen, Alain Lambert, a écrit à la ministre de l’Environnement pour lui demander de prendre en compte le problème. Dans sa lettre, Alain Lambert décrivait très clairement la position des élus : « Le projet d’arrêté prévoit l’interdiction de passage, par l’autorité investie du pouvoir de police, d’une catégorie de véhicule routier lourd qui ne serait pas en capacité de franchir le passage à niveau dans le délai de fermeture de 7 secondes. Les membres représentant les élus locaux considèrent qu’il est impossible d’identifier ces véhicules. En effet, cela varie en fonction de la configuration des passages à niveau, du véhicule lui-même qui peut réagir différemment s’il est chargé ou non et des conditions climatiques. » Ce texte fait donc « peser une responsabilité supplémentaire sur les élus locaux », dans une situation où des vies humaines sont clairement en jeu.
Les représentants des élus au Cnen, et Alain Lambert personnellement, ont donc demandé au gouvernement de « présenter un projet modifié » à la séance suivante du Cnen, un mois plus tard.
En vain : le 9 mars, au Cnen, le gouvernement a présenté un texte identique. La seconde délibération a donc été similaire à la première : avis défavorable unanime des élus locaux.
Pourtant, le gouvernement a choisi, juste avant son départ, de publier ce texte. Il entrera en vigueur le 1er juillet. Reste à savoir comment interpréter cette règle, qui paraît aujourd’hui impossible à appliquer sauf à interdire purement et simplement le passage de tous les poids lourds en cas de doute, en vertu du principe de précaution. Avec dans ce cas, l’obligation d’aménager des itinéraires bis.
Un véritable casse-tête en perspective pour les élus.
F.L.
Télécharger l'arrêté.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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