Édition du mardi 21 mai 2019


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LOM : les députés suppriment la possibilité de lever le versement mobilité pour les transports à la demande

L’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) se poursuit en commission, à l’Assemblée nationale. Plus de 450 amendements ont été adoptés, dont un certain nombre sur les autorités organisatrices et le futur versement mobilité, appelé à remplacer le versement transport.

Communautés de communes
On sait que l’un des points essentiels du projet de loi LOM est de réduire les « zones blanches de la mobilité » en permettant de mettre en place des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans les communautés de communes. Un amendement adopté en commission vient préciser le cas des communes membres d’une communauté de communes mais qui auraient décidé de ne pas transférer leur compétence d’AOM à celle-ci. Il serait désormais précisé que ces communes ne pourraient pas rester AOM au-delà du 1er juillet 2021, « échéance à laquelle les régions exerceront de droit la compétence d’AOM sur le territoire des communautés de communes qui ne se seront pas emparées de cette compétence ».
Un autre amendement permet de clarifier un point qui restait peu clair dans le texte issu du Sénat : dans le cas où une région prendrait la compétence AOM, les communes qui avaient anciennement cette compétence pourraient continuer de percevoir le versement mobilité, « pour maintenir les services de transport pré-existants qu’elles ont organisés ». Dans la même logique de préservation des services existants, les députés ont adopté une disposition visant à ce que, lorsqu’une commune a transféré sa compétence d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, « ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de la commune ». Ce dispositif concernerait les communes membres d’une communauté de communes qui continueraient d’exercer la compétence AOM isolément de cette dernière.
Dans le texte initial, trois cas de réversibilité du transfert de la compétence AOM de la région vers les communautés de communes avaient été prévus : un « commun accord » entre la région et l’EPCI ; une fusion de communautés de communes ; et l’adhésion à un syndicat mixte. Les députés ont supprimé le premier cas (commun accord), estimant que le dispositif serait « trop peu incitatif » pour les communes et leurs EPCI « à se prononcer sur la prise de compétence intercommunale », et qu’il serait « facteur d’instabilité ».

Compétences
Sur la question des compétences des AOM, plusieurs modifications ont été apportées. Notamment, il serait désormais permis à celles-ci de « contribuer » financièrement au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, par exemple par le biais de « co-financements » avec des associations de commerçants.
Une nouvelle compétence de « contribution à la lutte contre l’étalement urbain » a été ajoutée.
En termes de délégations de compétences, les députés ont souhaité que les régions puissent déléguer, au-delà de l’organisation d’un service de mobilité, « les attributions inhérentes à la fonction d’autorité organisatrice », telles que « le conseil en mobilité, les missions d’accueil du public, d’information, de promotion, etc. », toutes missions qui « pourraient être utilement confiées à un échelon territorial disposant d’une plus grande proximité avec la population ».

Versement mobilité
Autre disposition sénatoriale supprimée par les députés : l’exonération pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement mobilité correspondant aux salariés concernés. Les députés ont rappelé que le versement transport n’était pas « une redevance pour service rendu » mais un impôt assis sur la masse salariale. Le dispositif prévu par le Sénat aurait, de surcroît, « ajouté à la complexité du calcul » du versement mobilité. « L’incitation au télétravail ne doit pas se faire au détriment des ressources des autorités organisatrices de la mobilité », ont tranché les députés.
Par ailleurs, les députés ont souhaité revenir à la version initiale du texte, en conditionnant l’instauration du versement mobilité à l’organisation de services réguliers de transport. Toute la différence est dans le mot « régulier » : les sénateurs avaient autorisé la levée du VM y compris dans les collectivités qui n’assureraient, par exemple, que du transport à la demande.
F.L.




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