C’est un décret paru au Journal officiel du 29 décembre qui fixe les contours de cette « expérimentation » : face aux difficultés de recrutement de conducteurs rencontrées par les entreprises de transport, une expérimentation de trois ans va être menée pour permettre aux agents « des trois versants de la fonction publique »  de cumuler leur emploi avec « l’activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés ». 

Cumul possible

Cette possibilité sera soumise à l’autorisation de l’autorité hiérarchique des agents. Elle ne doit pas « porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ». Lorsqu’il donne son autorisation, « l’employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables ». 

Au terme de cette expérimentation, celle-ci fera l’objet d’un rapport des ministères concernés, indiquant le nombre d’agents ayant bénéficié du dispositif et « analysant les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire ». C’est à l’issue de ce rapport qu’il sera décidé si ce dispositif devient, ou non, pérenne. 

Il est précisé dans la notice qui accompagne le décret que celui-ci « n'est pas applicable à la situation des agents publics relevant d'un régime de cumul d'activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d'ores et déjà cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire privée lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. En revanche, il leur est applicable dès lors que l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés serait exercée en tant que contractuel de droit public ». 

Cette expérimentation a été proposée par l’association Régions de France, les régions étant particulièrement touchées par le manque de chauffeurs au regard de leur compétence en matière d’organisation du transport scolaire et interurbain. Lors de l’examen du projet de décret au Conseil national d’évaluation des normes, le 3 novembre dernier, les élus se sont « félicités »  de l’aboutissement de ce projet « particulièrement attendu ». 

Les élus représentant l’AMF ont toutefois émis quelques « réserves », bien que favorables à la mesure. « L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé, l’agent devra donc assurer cette activité en dehors de sa charge de travail habituelle l’exposant ainsi aux risques professionnels qui aggravent les facteurs de risque inhérents à la conduite. La fatigue et la somnolence au volant augmentent le risque d'accident », a notamment souligné l’AMF. L’association s’est également interrogée sur les conséquences financières de cette mesure (faudra-t-il par exemple assurer des formations ?). 

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