La loi d'orientation des mobilités « enfin » définitivement votée par l'Assemblée nationale

Plus de deux ans après le lancement des Assises nationales de la mobilité - le 19 septembre 2017 - les députés ont adopté, hier en lecture définitive, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) par 116 voix pour et 49 voix contre. La fin d’un « marathon législatif »  semé d’embûches : cet été, députés et sénateurs avaient échoué à s’entendre en commission mixte paritaire. Avant que le Sénat rejette le texte le 5 novembre pour protester contre l’absence de financements dédiés aux autorités organisatrices de transport dans le monde rural. La promulgation du texte qui prévoit que « 13,4 milliards d’euros soient dépensés au cours du quinquennat »  pour rénover voies ferrées et routes, est attendue avant la fin de l’année.

Des intercommunalités AOM 
De la même façon que le Premier ministre, Édouard Philippe, avait rejeté l’idée de décider depuis Paris de la fermeture de 9 000 kilomètres de lignes de trains, Jean-Baptiste Djebarri, secrétaire d’État aux Transports, s’est dit, hier, persuadé que « ce n’est pas depuis Paris que nous pouvons planifier et organiser les transports des villes de France ». L’idée du projet de loi est donc « d’inciter les communautés de communes à exercer la compétence mobilité en devenant autorités organisatrices de la mobilité ». Problème, qui a notamment fait sortir le Sénat de ses gonds : aucun financement dédié n’est prévu pour payer la gestion de cette nouvelle compétence. Les sénateurs ont bien proposé de « flécher une partie de la fiscalité sur les carburants vers les territoires ruraux pour financer la mobilité »  mais le gouvernement s’y est refusé, rétorquant qu’une part de TVA nationale serait attribuée aux intercommunalités en remplacement de leur taxe d’habitation. « Nous refusons une réforme de la gouvernance des mobilités à la charge financière des collectivités locales que nous avons à cœur de représenter et de défendre », résumait, au début du mois, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure et président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. « L’absence de moyens dédiés aux intercommunalités et aux régions pour exercer leurs nouvelles compétences d’organisation de la mobilité est une critique que nous partageons », a abondé, hier, Hubert Wulfranc, député communiste de Seine-Maritime.
Le groupe Libertés et territoires, lui, est partagé sur le sujet. S’il « aurait souhaité que des financements nouveaux soient consacrés à la mobilité en zone peu dense et [regrette] que les amendements adoptés par le Sénat dans ce domaine n’aient pas été conservés (…) il [constate] toutefois que certains financements disponibles ne sont pas utilisés par les collectivités territoriales, à l’image du versement transport : les petites collectivités territoriales ayant tendance à s’en moquer ». Au sujet du versement transport – transformé en versement mobilité – Christophe Bouillon, député socialiste de Seine-Maritime, déplore que « dans le projet de loi de finances pour 2020, [le gouvernement ait] amputé de 45 millions d’euros la dotation destinée à compenser le relèvement à 11 salariés du seuil à partir duquel les entreprises acquittent le versement transport. » 
Jean-Baptiste Djebarri n’est pas revenu, hier dans son développement, sur la problématique du financement de la mobilité en zones rurales, préférant insister sur la mission qui attend désormais les intercommunalités. « Être autorité organisatrice, ce n’est pas uniquement organiser une ligne de tramway ou de bus : c’est aussi imaginer des solutions de mobilité souples et adaptées aux territoires, notamment par le biais de l’organisation, de l’animation et du subventionnement de solutions de covoiturage, d’autopartage et de vélos en libre-service. » 

Des transports alternatifs à la voiture
La LOM – dans ses autres dispositions – prévoit effectivement d’offrir des solutions alternatives à l’usage de la voiture. 350 millions d’euros seront investis sur sept ans dans les mobilités actives. « Le projet de loi assigne des objectifs ambitieux et votre assemblée a lancé le verdissement des flottes d’entreprises et de collectivités, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone », a répété le secrétaire d’État hier, en référence notamment au plan de recharge des bornes électriques. Dans un communiqué, la Fondation Nicolas Hulot a reconnu que « les nouveaux outils sont là : plan vélo [triplement de la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien, d’ici 2024], zones à faible émission. Malheureusement, cette loi occulte des sujets structurants comme le fret ou l’aérien, la trajectoire pour sortir des carburants fossiles [en 2040] ne tient pas la route et les moyens ne sont pas à la hauteur pour soutenir les alternatives ».
Notons enfin que la LOM prévoit, pêle-mêle, d’exiger des opérateurs de véhicules en free-floating la possession d’un titre d’occupation du domaine public. Elle encourage le covoiturage avec la mise en place de voies réservées. Les zones à faible émission seront aussi généralisées alors que vingt-trois collectivités se sont engagées dans cette démarche, selon le gouvernement.

Ludovic Galtier

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