Édition du vendredi 22 juillet 2005


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La Commission européenne veut « donner aux collectivités les moyens de développer les transports en commun »

La Commission européenne a adopté le 20 juillet une proposition révisée d’un règlement destinée à « contribuer au développement de services publics de transport en commun ». Ce texte rénové donne un « cadre sûr et adapté aux besoins des collectivités pour leur permettre d’organiser leurs transports en commun et de financer les services publics. » Pour la Commission, le règlement actuel date de 1969 et « n’est plus adapté à la situation des transports de voyageurs. L’organisation du transport collectif par rail et par route a évolué, mais dans une insécurité juridique grandissante. » L’autorité publique et l’opérateur chargé de réaliser le transport collectif des passagers devront s’accorder, dans le cadre d’un contrat préalable, sur les critères requis pour offrir la meilleure qualité possible de services. Jacques Barrot, commissaire responsable des transports, a déclaré : «Les collectivités pourront soit fournir leurs transports locaux en régie, soit les confier en toute transparence à un opérateur spécialisé. Ce texte rénové assurera la réalisation et le financement des services publics.» Les collectivités locales resteront libres d'organiser le transport des passagers comme elles l'entendent. Soit par «régie» directe, soit par concession de services publics (ce qui est le cas de 91 % des transports collectifs locaux en France). Dans le premier cas, l'organisme interne à la collectivité gardera le monopole du service sur son territoire mais ne pourra plus soumissionner à des appels d’offres sur d’autres territoires dans toute l’Union européenne (principe de réciprocité). Dans le second, il faudra passer par un appel d'offres et signer un «contrat de service public», limité à huit ans pour les bus et à quinze ans pour le rail, qui énumère les obligations de l'opérateur. De l'argent public pourra être versé à un transporteur réalisant moins de 100 millions de chiffre d'affaires par an, afin de le dédommager si la ligne n'est pas rentable, compensation permettant de dégager un «bénéfice raisonnable», mais l'aide ne pourra pas dépasser 30 millions d'euros. Une petite exception a toutefois été ménagée dans le transport ferroviaire régional ou de longue distance : les collectivités locales pourront décider si elles le souhaitent d'«attribuer directement», c'est-à-dire sans appel d'offres, le marché. Ainsi, les régions françaises prendront chacune la responsabilité de continuer à travailler avec la seule SNCF pour les TER, comme elles y sont aujourd'hui contraintes par la loi, ou bien de choisir la soumission à la concurrence.c=http:/
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