C’est la première application de l’article 4 de la LOM (loi d’orientation des mobilité) du 24 décembre 2019. Cet article prévoit que le gouvernement peut créer, par ordonnance, des établissements publics locaux (EPL) « ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d'un ensemble cohérent d'infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d'euros hors taxes ». Ces EPL ne peuvent être créés que pour des projets qui ont déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet ; et d’un plan de financement approuvé par l’État et les collectivités territoriales qui participent à leur financement. 

Les trois projets

Les trois projets concernés par ces trois ordonnances publiées ce matin sont le GPSO (Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest), la LNMP (Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan) et la LNPCA (Ligne nouvelle Provence Côte-d’Azur). Comme l’a détaillé le ministre chargé des Transports en Conseil des ministres, hier, ces projets visent autant à « améliorer les transports du quotidien »  qu’à prolonger les lignes grandes vitesse. On se souvient, en effet, qu’après avoir annoncé l’abandon de tous les grands projets LGV, en 2017, le gouvernement a finalement décidé d’en relancer certains. 

Le GPSO vise à fois à fluidifier les nœuds ferroviaires de Bordeaux et Toulouse et à prolonger la LGV Paris-Bordeaux vers Toulouse, afin de mettre Bordeaux à trois heures de Paris. Dans un second temps, elle sera prolongée vers Dax, mettant cette destination à 55 mn de Bordeaux contre une heure quinze aujourd’hui. 

La LNMP vise à répondre à la « congestion »  de l’axe unique qui longe le littoral de Montpellier à Perpignan en passant par Sète et Béziers. La première phase permettra de gagner « 18 minutes »  entre Montpellier et Béziers. 

La LNPCA, enfin, « vise dans un premier temps à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte-d’Azur », puis à développer de nouvelles lignes (avec enfin une LGV Marseille-Nice) pour « contribuer à la construction d’un arc ferroviaire méditerranéen ». 

Les collectivités seules maîtres à bord

Particularité de ces projets : les collectivités territoriales sont engagées dans leur financement, et seront partie prenante de leur gouvernance. Le principe retenu est en effet celui d’un financement « à parité »  entre l’État et les collectivités concernées. Chacun mettra dans la corbeille 4,1 milliards d’euros pour le GPSO, 816 millions d’euros pour la LNMP et 1,4 milliard d’euros pour la LNPCA.

Chacune des trois ordonnances rappelle que les EPL sont « rattachés aux collectivités territoriales et groupements de collectivités »  qui les cofinancent. La principale mission des EPL est de « gérer la participation financière des collectivités au financement de l’infrastructure »  concernée ; mais, à titre accessoires, ils peuvent également « apporter un appui matériel et humain aux maîtres d'ouvrage »  et « mener des missions connexes d'ingénierie relatives aux projets de développement territorial »  liés au chantier. 

Toutes les collectivités locales qui ont signé le plan de financement de chacun de ces projets sont membres de l’EPL et disposent de droit d’un nombre de voix au conseil de surveillance « proportionnel au niveau de leur participation financière ». Les représentants des collectivités au conseil de surveillance doivent impérativement être des élus. D’autres collectivités pourront, par la suite, être autorisées à adhérer à l’EPL et à siéger au conseil de surveillance sous réserve de la signature d’une convention particulière et d’une participation au plan de financement. 

Des représentants de l’État, de la Commission européenne, de SNCF Réseau et SNCF Gares et connexions siègent également dans les conseils de surveillance, mais uniquement avec une voix consultative. 

Quant au financement de ces EPL, enfin, il est constitué des « dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation »  apportés par les collectivités membres ainsi que des produits de « toute taxe créée ou affectée à son profit ». Les EPL ont également la capacité d’emprunter pour se financer. 

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