Édition du vendredi 26 juin 2020


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Fourrières : création d'un système de suivi centralisé et procédures simplifiées pour les véhicules abandonnés

 

Dans une ordonnance et un décret, publiés hier au Journal officiel et pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), le gouvernement officialise la création d’un système d'information national des fourrières automobiles dont les objectifs sont de « simplifier et moderniser les procédures », d’« alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière », mais aussi de « faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement ». Il permet également le désengorgement des fourrières en réduisant les délais de garde des véhicules abandonnés en facilitant la mise en vente des véhicules qui ne sont pas détruits.

Entrée en vigueur « au plus tard le 1er avril 2021 »
Ces dispositions devront entrer en vigueur « au plus tard le 1er avril 2021 » et s’appliqueront aux véhicules entrés en fourrière à compter de cette date. 
Ces textes voient le jour pour deux raisons. D’abord financière, puisque, chaque année, l’Etat doit débourser plus de 12 millions d'euros en frais d’indemnisation des gardiens de fourrière pour les véhicules qui y sont abandonnés par leurs propriétaires (l’an dernier, ils étaient « plus de 45 200 »). Quant aux collectivités disposant d'une fourrière territoriale, le coût est estimé « à plusieurs millions d'euros », selon le rapport publié également hier au Journal officiel. En effet, si les frais d'indemnisation des gardiens de fourrière sont à la charge des propriétaires de véhicule, lorsque ces derniers abandonnent leur véhicule à la fourrière, ces frais « incombent à l'autorité de fourrière ». 
Ensuite, le rapport rappelle « la complexité des procédures ». Celles-ci font intervenir « une pluralité d'acteurs (publics ou privés dont : forces de l'ordre, préfectures, gardiens de fourrière, experts en automobile, services chargés du domaine ou centres de véhicules hors d'usage) dans des délais contraints qui sont de fait souvent difficiles à respecter ». 

Un nouvel outil facultatif pour les collectivités, qui réduirait les coûts
Pour fluidifier ces processus, la création d’un système d'information national des fourrières automobiles centralisé permettra l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures concernant les véhicules mis en fourrière. 
Ce système comprendra un module de gestion (« de nature à alléger la charge de travail des acteurs ») mais aussi un module de téléservice qui permettra aux usagers de réaliser une demande d'autorisation de sortie du véhicule en ligne, « sans avoir à se déplacer en commissariats ou en brigades ». Il prévoira également un module de dématérialisation des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et gendarmes nationaux.
Construit autour d’une application sur internet, ce système centralisé et automatisé sera donc alimenté par les gardiens de fourrière ou par les forces de l’ordre et les agents de police municipale puisque les collectivités – qui ont mis en place un ou plusieurs services de fourrières - pourront intégrer, si elles le souhaitent, ce système. 
Selon l’étude d’impact présentée au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), qui a adopté le texte sans débat au début du mois (les associations d'élus y étaient favorables), ce nouvel outil permettrait notamment de réaliser d’importantes économies. « L’économie escomptée pour les 300 collectivités territoriales gérant une fourrière, serait (…) d’environ 1,8 million d’euros d’économies par an issues notamment de la suppression des frais d’expertise (1,3 million d’euros), de l’application stricte des délais de procédure (450 000 euros) et d’une meilleure gestion des véhicules volés stockés en fourrières (50 000 euros) », soulignent les auteurs de l’étude d’impact qui notent que la création de ce système d’information générerait une économie similaire pour l’Etat, soit de l’ordre « de 15 % à 20 % des dépenses » de ce dernier dans ce domaine. 

Nouvelle expertise « en dehors de la fourrière »
La procédure de classement automatisé des véhicules prévue par l’ordonnance et le décret permettrait, en outre, « d'améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines ». Jusqu’à présent, un expert en automobile devait intervenir pour déterminer si le véhicule serait vendu ou détruit lors d’un abandon à la fourrière.
La remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l'objet de dommages graves, sera ainsi conditionnée à « une nouvelle procédure d'expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s'assurer qu'ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route ». L’autorité dont relève la fourrière devra classer le véhicule soit dans la catégorie des « véhicules à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai » de 15 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire ; soit dans la catégorie des « véhicules à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d’abandon » de dix jours pour les véhicules « d'une valeur marchande insuffisante », non plus estimé par un expert, mais « compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière ». 

A.W.

Consulter le décret.
Consulter l’ordonnance.

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