Édition du vendredi 7 juin 2019


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Débat enflammé sur le versement mobilité à l'Assemblée nationale

Les députés ont eu, mardi et mercredi, un long et très intense débat sur l’évolution du versement transport (futur versement mobilité) dans le cadre de l’examen du projet de loi LOM. Plusieurs dizaines d’amendements ont été présentés et âprement discutés. Au final, on retiendra surtout que la majorité a supprimé une disposition votée par le Sénat, permettant d’attribuer aux communautés de communes une fraction de la TICPE lorsque le rendement du versement mobilité y serait trop faible.
C’est pendant toute une partie de la nuit de mardi à mercredi que les députés ont débattu de l’article 2 du projet de loi, consacré à l’évolution du versement transport (VT) vers le versement mobilité (VM). Tous les avis ont été émis, allant de propositions de suppression pure et simple de cet impôt, au nom de la compétitivité des entreprises, à son déplafonnement, en passant par diverses options de modulation.

TICPE : le « non, mais » de la majorité
De nombreux députés se sont inquiétés du faible rendement du VM dans les communautés de communes, dans la mesure où cet impôt est payé par les entreprises de onze salariés et plus, souvent rares, voire inexistantes, sur certains territoires. Ils ont donc, à l’instar de Christophe Bouillon (Seine-Maritime, socialistes et apparentés), souhaité que la disposition du Sénat soit maintenue afin de « donner aux collectivités les moyens d’exercer la compétence qui leur sera confiée ». D’autres députés, comme Sébastien Leclerc (Calvados, LR), ont proposé dans le même ordre d’idée de « transférer aux intercommunalités, en même temps que la compétence transport, une part de la CVAE perçue par les régions ». Le gouvernement, représenté par la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, et la majorité se sont opposés fermement à ces différentes options. L’amendement de suppression qui a été adopté s’appuie sur une question de procédure, et ouvre tout de même la porte à une discussion future : « L’adoption d’un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF (…) C’est lors de l’examen d’un projet de loi de finances que le Parlement pourra répondre de manière cohérente à l’enjeu des nombreuses communautés de communes pour lesquelles l’actuel versement transport ne constitue pas un levier de financement adapté », a détaillé Anne-Laure Cattelot (Nord, LaREM), rapporteure pour avis de la commission des finances.

Une circulaire à venir
Autre amendement, défendu par Marc Le Fur (Côtes-d'Armor, LR) : il repose sur la question des entreprises qui payent le VT mais dont les salariés n’utilisent pas les transports collectifs, pour cause d’horaires décalés ou, tout simplement, de manque de desserte. Proposition du député : conserver le prélèvement transport, mais permettre au patron, lorsqu’il n’y a pas de desserte, de le récupérer pour « allouer aux salariés une aide au transport automobile ». Là encore, cette proposition n’a pas convaincu la ministre : « Faire en sorte que chacun récupère ses billes et se débrouille (…), voilà qui est contraire au principe d’une autorité organisatrice des transports disposant de ressources lui permettant de mutualiser les moyens. »
Un autre débat a eu lieu sur l’affectation du VT : plusieurs députés ont déposé des amendements pour affirmer que le VT devait « contribuer au financement non seulement des services de mobilité mais aussi des infrastructures », notamment « les pistes cyclables ». Il s’agirait là, selon eux, de « lever une ambiguïté » et de « clarifier » les choses. Bruno Millenne (Yvelines, MoDem et apparentés), l’un des rapporteurs du texte, a estimé que cela n’avait rien de nécessaire, dans la mesure où « le droit en vigueur affecte le VT au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement, couvrant ainsi les dépenses d’infrastructure ». Ces amendements ont donc été rejetés. Mais la ministre s’est toutefois engagée, afin de lever toute ambiguïté, à « adresser aux préfets une circulaire, qui sera communiquée à toutes les AO, afin de préciser que les dépenses d’investissement pourront, demain comme aujourd’hui, être financées par le versement mobilité ».
Plusieurs amendements ont également été discutés sur la question du télétravail, en vue d’exonérer les employeurs du paiement du VT/VM « pour leurs employés télétravailleurs ». Pour Élisabeth Borne, il s’agirait d’un dispositif « trop compliqué », car « les salariés ont le choix du calendrier (de télétravail) et l’autorité organisatrice ne peut pas réduire son offre de transports pour tenir compte d’une organisation du travail sur laquelle elle n’a aucune prise ».

Urssaf et TVA
Deux autres questions cruciales ont été débattues lors de cette séance : celle des données de l’Urssaf et celle de la TVA.
Plusieurs députés ont demandé avec insistance que les services de l’Urssaf « communiquent aux AO les données dont ils disposent » afin que celles-ci puissent « calibrer au mieux les investissements réalisés ». Ce que l’Urssaf refuse de façon ferme depuis des années, au nom du secret professionnel. La ministre a répondu que cette question faisait l’objet de travaux associant le ministère, le Gart et la direction de la Sécurité sociale. Il a été proposé d’expérimenter pendant un an « la transmission mensuelle des données à des AO volontaires, en échange d’un engagement à respecter leur confidentialité ». « L’expérimentation va débuter », a promis la ministre. Cette promesse n’a pas pleinement convaincu les députés demandeurs, qui estiment « qu’une expérimentation ne suffit pas ».
Enfin, un dernier débat a eu lieu sur le taux de TVA affecté aux transports. Plusieurs députés, de différentes familles politiques, ont réitéré la demande que ce taux soit ramené à 5,5 %, comme c’est le cas pour les produits de première nécessité. Demande qui est faite, depuis longtemps, par l’AMF et le Gart. Là encore, pour le gouvernement et la majorité, c’est non. D’une part, a expliqué Bruno Millienne, parce que « ce n’est pas le prix des billets qui empêche nos concitoyens de prendre les transports en commun, (c’est) l’absence de transports en commun » – ce qui reste à prouver. Mais, surtout, pour des raisons bien plus prosaïques de budget de l’État : « Si nous adoptions ces amendements, ce serait un manque à gagner pour l’État de 300 à 500 millions d’euros par an. » L’avis de la ministre a été le même.
Franck Lemarc

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