À l’issue de la conférence de financement Ambition France transports, en juillet dernier, le gouvernement avait annoncé l’élaboration prochaine de deux projets de loi, une loi cadre et une loi de programmation. 

Le projet de loi cadre a été déposé au Sénat en février, et examiné en commission début avril. Son examen en séance publique débute aujourd’hui, pour au moins trois jours. 

Indexation des tarifs du transport collectif sur l’inflation

Le gouvernement fixe plusieurs priorités en matière de politique des transports pour les années à venir : d’abord, la régénération du réseau ferroviaire, routier et fluvial ; ensuite les objectifs de lutte contre le changement climatique, et la nécessité de diminuer la part modale de la voiture et du transport par camion ; et enfin « le renforcement de la résilience des infrastructures de transport »  face au changement climatique et « la réponse aux besoins de mobilité des citoyens ». 

Pour répondre à tous ces « défis », le gouvernement a décidé de « donner une perspective pluriannuelle au financement des transports », ce qui est affirmé dans le projet de loi et se traduira par une loi de programmation. Deuxième principe affirmé dans le texte : les ressources prélevées sur la mobilité doivent financer la mobilité. Ainsi, le maintien des péages autoroutiers à l’issue des concessions qui prendront fin entre 2031 et 2036 permettra de dégager des ressources pérennes pour financer la politique du transport. Rappelons que le gouvernement chiffre à au moins 3 milliards d’euros par an les besoins de financement pour la régénération et la modernisation des infrastructures.

Enfin, et c’est ce qui intéressera le plus maires et présidents d’intercommunalités, le projet de loi vise à « solidifier et diversifier »  le modèle de financement des AOM (autorités organisatrices de la mobilité). Pour leur permettre de dégager davantage de recettes, il est notamment prévu d’inscrire dans la loi l’indexation automatique des tarifs du transport collectif sur l’inflation (sauf décision contraire de l’AO). Le texte prévoit également d’élargir les possibilités de recours à un certain nombre de financements privés. 

Le texte traite également la question des gares routières, en instaurant un nouveau « cadre de gouvernance » : « L'article 15 intègre parmi les missions des autorités organisatrices de la mobilité locales  (…) la planification et la réalisation de l'accueil des services de transport par autocar, en intégrant les différents types de transports collectifs urbains ou interurbains, à l'exception des capacités d'accueil spécifiques aux transports scolaires » , peut-on lire dans l’exposé des motifs. Il est prévu que les AOM de plus de 200 000 habitants comptent au moins une gare routière répondant à des normes précises à partir du 1er janvier 2032. 

Pas de réponse sur le financement

En commission, les sénateurs ont assez largement enrichi ce texte, avec l’adoption d’une cinquantaine d’amendements, notamment sur les questions de billettique, pour aller vers davantage d’interopérabilité entre les transports régionaux et locaux. Les membres de la commission ont également ajouté l’obligation d’inclure dans les plans de mobilité des AOM une tarification solidaire. 

Rappelons que ce texte, qui a été examiné par le Conseil national d’évaluation des normes en janvier dernier, avait fait l’objet d’un avis défavorable des représentants des élus. En effet, si ceux-ci avaient plutôt salué une partie des dispositions prévues dans ce projet de loi en soulignant « des avancées pertinentes et attendues par les collectivités territoriales » , c’est encore et toujours la question des moyens qui a posé problème. Les élus ont constaté que le texte, en l’état, « ne pose pas de garanties suffisantes quant aux modalités de financement des infrastructures de transport gérées ou appartenant aux collectivités territoriales. »  Pourtant, ont rappelé les membres élus du Cnen, « il s’agit d’une question cruciale conditionnant de manière déterminante la capacité des collectivités territoriales et des AO à maintenir les réseaux et à développer de nouvelles offres pour la population. » 

Plus spécifiquement, l'AMF n'est pas opposée à l'indexation des tarifs des transports sur l'inflation, mais à condition qu'elle s'accompagne d'un déplafonnement du versement mobilité (actuellement bloqué à 2 %). Or le projet de loi ne retient que l'indexation automatique, sans toucher au versement mobilité. L'AMF juge ce découplage « inacceptable »  et rappelle que la tarification reste une compétence décentralisée. Sur les gares routières, l'AMF fait part de son désaccord vis-à-vis de l'article oblige les AOM à planifier et financer des gares routières, y voyant « une nouvelle compétence imposée sans compensation financière » . Elle dénonce par ailleurs « une approche trop normative (notamment l'obligation pour les agglomérations de plus de 200 000 habitants), contraire au principe de libre administration et à l'objectif affiché de simplification ».

Ces questions seront forcément débattues en séance, puisque l'AMF a porté plusieurs amendements dans ce sens à ce projet de loi. 

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