Autorités organisatrices de la mobilité dans les communautés de communes : comment ça marche ?

L’une des principales innovations de la LOM (loi d’orientation des mobilités) est de faciliter le passage des communautés de communes en autorités organisatrices de la mobilité. Pour le faire, elles devront délibérer avec la fin de l’année 2020, pour un exercice effectif de la compétence qui débutera le 1er juille 2021. L’Association des communautés de France (AdCF) vient de publier un guide juridique sur cette question. 
Plus de 900 communautés de communes sur 1000 ne sont pas des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), rappelle l’AdCF. Elles vont devoir délibérer avant le 31 décembre prochain. Si elles ne le font pas, la compétence sera automatiquement dévolue aux régions. Le fait de créer une AOM n’impliquera pas d’obligation de créer un service de transport public régulier – sauf si elles souhaitent lever le versement mobilité (nouveau nom du versement transport). La levée de celui-ci reste en effet conditionnée à l’exercice d’un service régulier. 

Conditions du transfert
En 18 questions-réponses, l’AdCF (en partenariat avec le transporteur Transdev) décrypte certains points essentiels de cette réforme. Il est utilement rappelé que si les communautés de communes ne sont pas obligées de prendre la compétence organisation de la mobilité, les communes, à partir du 1er juillet 2021, ne pourront plus exercer cette compétence – qui passera où aux intercommunalités ou aux régions. Les syndicats mixtes (fermés et ouverts) peuvent également être AOM, ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR). 
Pour ce qui concerne les communautés de communes, le transfert de compétence d’organisation de la mobilité doit être voté par le conseil communautaire, à la majorité absolue, et avoir recueilli l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ». Une fois connue la délibération du conseil communautaire, les communes auront trois mois pour se prononcer. Faute de quoi, leur avis sera réputé favorable.
Pour ce qui est des communes qui organisaient déjà un service de transport, deux cas de figure seront donc possible : ou bien la communauté de communes devient AOM ; dans ce cas, tous les services liés au transport – et les agents – sont transférés à l’EPCI. Ou bien la communauté de communes ne devient pas AOM, et c’est la région qui prend la compétence. Mais, et c’est ce qui est à retenir, « les communes conservent l’organisation des services existants, sans avoir le statut d’AOM, et pourront continuer de prélever le versement mobilité ». 
Contrairement aux autres EPCI (communautés d’agglomération, urbaines et métropoles), les communautés de communes bénéficient d’une disposition particulière : le transfert des services de mobilité, s’ils sont organisés par la région, n’est pas automatique – « la communauté de communes a le choix de se faire transférer ces services de mobilité ou non ». « La région exerce la plénitude des missions dévolues aux AOM, sauf pour les services déjà organisés au 1er juillet 2021 par une ou plusieurs communes membres de la communauté de commune qui peuvent, après avoir informé la région, continuer à organiser librement ce service », précise l’AdCF.

La nouvelle compétence organisation de la mobilité
Outre l’organisation des transports, les AOM auront à présent la responsabilité d’assurer « la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité ». Elles devront obligatoirement créer des « comités de partenaires »  associant des représentants des usagers et des employeurs. 
Les AOM sont compétentes pour organiser des services réguliers de transport, des transports à la demande, le transport scolaire, l’autopartage, les services de mobilité active et la « mobilité solidaire ». Elles peuvent également organiser un service de conseil en mobilité et travailler sur la logistique urbaine.

Quid des communautés de communes qui n’ont pas pris la compétence ?
L’AdCF insiste sur le fait que les communautés de communes qui n’ont pas pris la compétence d’organisation de la mobilité peuvent parfaitement conduire quand même « des actions de soutien à la mobilité ». Au titre de leur compétence voirie d’intérêt communautaire, elles peuvent par exemple « élaborer un schéma directeur cyclable ou encore prévoir l’implantation d’aires de covoiturage sur le domaine public ». « Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire des communautés de communes, que celles-ci soient AOM ou non », précise l’association.

F.L.

Télécharger le document de l’AdCF.

Suivez Maire info sur twitter : Maireinfo2