Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais : un décret pour fixer les règles

C’est l’ordonnance du 8 avril 2021 qui a prévu de transformer, en 2022, le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral) en établissement public local (EPL). Cet EPL est baptisé pour l’instant « autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais »  (AOMTL). En sont membres, de droit, la métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône-Alpes, deux communautés d’agglomération (1) et neuf communautés de communes (2). Des EPCI limitrophes, s’ils disposent de la compétence organisation de la mobilité, peuvent également devenir membre de cet EPL, « après approbation par leurs organes délibérants respectifs ». Cette décision doit être approuvée par l’EPL à la majorité des trois quarts. 
Cet EPL est autorité organisatrice des mobilités, et chargé d’organiser les services réguliers de transport, le transport à la demande, les services scolaires et la ligne express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry. Il est également chargé de planifier, suivre et évaluer la politique de mobilité. 
Comme le prévoit la LOM, l’AOMTL peut déléguer tout ou partie de l’organisation des services de transports scolaires et/ou du transport à la demande à une commune. Dans le sens inverse, une autre autorité organisatrice peut déléguer à cet établissement certaines compétences. 
Cet EPL pourra percevoir le versement mobilité. Il bénéficiera également d’une « contribution »  de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont le montant a été fixé par ordonnance à quelque 32,8 millions d’euros. L’ordonnance prévoyait que les participations financières des autres membres soient fixées par décret, tout comme les règles de sa gouvernance. 

Gouvernance et budget

C’est l’objet du décret publié ce matin au Journal officiel. 
Celui-ci dispose d’abord qu’un EPCI qui a choisi d’adhérer à l’AOMTL peut s’en retirer après accord du conseil d’administration de l’AOMTL (majorité qualifiée des trois quarts des suffrages exprimés), mais que dans ce cas, il devra continuer de participer au paiement des emprunts contractés par l’AOMTL lorsqu’il en était membre. Attention, cette possibilité de retrait n’est donnée qu’aux EPCI qui ont adhéré librement à l’AO, et pas à ceux qui en sont membres de plein droit, ni de ceux qui seraient éventuellement issus d’une scission ou d’une fusion avec un EPCI membre de plein droit. 
Les règles de gouvernance du nouvel établissement sont décrites dans le décret.  Chaque EPCI membre de l’AOMTL, ainsi que la métropole de Lyon, dispose d’une voix par tranche de 20 000 habitants et d’un siège pour trois voix. Les EPCI de moins de 10 000 habitants disposent d’un siège et d’une voix. Des accords peuvent être trouvés par le conseil d’administration de l’AO pour « modifier le nombre de voix attribué à chaque siège »  afin « d’harmoniser la répartition des voix »  après accord du membre concerné. La région, enfin, dispose d’un siège et de deux voix. 
Le décret fixe également les participations financières minimales des membres de l’AOMTL, sauf celle de la région qui a été décidée par ordonnance : 140,7 millions d’euros pour la métropole de Lyon, 2,3 millions d’euros pour la communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien et 1,9 million d’euros pour celle de Villefranche Beaujolais Saône. La participation financière des communautés de communes n’est pas fixée par décret, mais sera décidée par délibération. 
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Télécharger le décret. 

(1) Les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien.
(2) Les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.

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