Transports régionaux : un décret définit les compétences transférées et précise les modalités de calcul de la compensation financière de ce transfert

Le décret transférant aux régions les compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, publié cette semaine au Journal officiel (1), définit les compétences transférées et précise les modalités de calcul de la compensation financière de ce transfert. A la suite d'un rapport du sénateur Hubert Haenel, un processus expérimental de décentralisation des services ferroviaires régionaux avait été institué par la loi sur l'aménagement du territoire du 4 février 1995 : sept régions y avaient participé et en avaient tiré un bilan plutôt positif. La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) avait, pour sa part, prévu de généraliser, via un décret pris en Conseil d'Etat - publié mercredi dernier -, ce transfert de compétences aux régions, dès le 1er janvier 2002. L'enjeu financier de ce transfert est considérable, pour les régions comme pour l'Etat : le transport régional devrait en effet représenter entre 12 et 15% des budgets régionaux. Le montant de la compensation devrait s'élever à 6,25 milliards de francs en 2001 et 9,84 milliards en 2002, comme le prévoit le projet de loi de finances en cours d'adoption au Parlement. La compensation comporte trois composantes : - une contribution pour l'exploitation des services transférés pour rétablir l'équilibre financier avant que les régions assurent leur développement ; - une dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant ; - une dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en œuvre à la demande de l'Etat. Devant le Comité des finances locales (CFL), Hubert Dumesnil, directeur des transports terrestres, avait, voici quelques mois, reconnu que le montant de la dotation nécessaire au renouvellement du matériel faisait l'objet d'un désaccord entre les régions - qui souhaitaient 12 millions de francs - et l'Etat - qui n'en donnera que 11 -, considérant qu'en raison de son indexation cette dotation progressera plus vite que les prix de l'équipement. Le CFL s'était en outre étonné que la commission d'évaluation des charges n'ait pas été consultée et n'a pas donné son aval à ce texte en l'absence de cette consultation. Mais le directeur général des collectivités locales Dominique Bur avait rappelé que la réglementation n'impose la consultation de la commission que pour les projets d'arrêtés fixant le montant définitif de la compensation. Mercredi, le président de l'Assemblée des régions de France, Jean-Pierre Raffarin, s'était déclaré " déçu " du texte gouvernemental. " Nous sommes déçus par ce décret qui a peu pris en compte les propositions des régions et qui est trop tardif pour que la loi solidarité et renouvellement urbains soit appliquée au 1er janvier 2002 ", avait-il dit à l'AFP. (1) Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional - JO du 28 novembre 2001. c=http://www.updatead.com/b.

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