Édition du lundi 13 octobre 2014


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Transition énergétique : le projet de loi a été voté

Le projet de loi sur la transition énergétique a été adopté dans la nuit de vendredi à samedi à l'Assemblée nationale. Entre les travaux des commissions et ceux de l’Assemblée, presque 300 amendements ont été adoptés par rapport au texte initial, dont on peut en citer quelques-uns, qui intéressent directement les collectivités.
À l’article 3 (bâtiments), il a été précisé que « la limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre. »
L’article 7 bis, relatif aux compteurs électriques « intelligents », a été amendé selon les vœux – entre autres – du médiateur de l’énergie, qui demandait que ces compteurs soient munis d’un système permettant aux consommateurs de voir « en temps réel » leur consommation exprimée en euros. Ce, sans facturation supplémentaire.
L’article 8 traite des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il élargit la liste des « éligibles » : en plus des collectivités territoriales et de leurs groupements, seraient désormais éligibles les sociétés publiques locales et les SEM.
L’article 13 bis complète le dispositif – déjà existant – d’indemnité kilométrique offerte aux salariés qui se rendent au travail à vélo. Pour inciter les entreprises à mettre ce dispositif en place, il leur serait proposé des exonérations de cotisations sociales. Par ailleurs, au 13 ter, il est spécifié que les entreprises de plus de 100 salariés, dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, seraient désormais tenues d’élaborer un « plan de mobilité » pour leurs salariés. Les entreprises qui n’auraient pas satisfait à cette obligation avant le 31 décembre 2020 n’auraient plus le droit de soumissionner aux marchés publics.
L’article 19, qui interdit la distribution gratuite ou payante de sacs de caisse en plastique dans les magasins, a été élargi : seraient désormais interdits dans tout le pays, le 1er janvier 2020, les assiettes, verres et couverts en plastique.
Enfin, en matière de plans climat énergie territoriaux, une nouvelle disposition importante : pour éviter les doublons, le texte dispose à présent que « le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ».
Le texte sera officiellement adopté demain par l’Assemblée. Il sera ensuite discuté – pour une seule lecture – au Sénat, en décembre ou en janvier.

Télécharger le texte adopté.
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