Édition du mardi 14 octobre 2014


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Transition énergétique : assouplissement sur la rénovation thermique dans le tertiaire

Parmi les centaines d’amendements qui ont modifié le texte initial du projet de loi Transition énergétique (lire Maire info du 30 septembre et du 13 octobre), l’un devrait particulièrement attirer l’attention des maires : il s’agit d’une souplesse qui a été donnée en matière de rénovation thermique des bâtiments du secteur tertiaire. Un amendement, présenté par les députés écologistes Denis Baupin et Cécile Duflot, et adopté par l’Assemblée, s’ajoute désormais après l’article 5 du projet de loi consacré à la rénovation énergétique. Il dispose que l’obligation de rénovation dans le secteur tertiaire est « prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur ».
La loi Grenelle de 2010 avait fixé l’échéance de 2020 pour atteindre un objectif de 38 % d’économies d’énergie dans le secteur tertiaire. Mais, comme l’a souligné en commission spéciale Cécile Duflot, cette disposition n’est toujours pas appliquée puisque le décret en Conseil d’État n’a pas été publié. L’ancienne ministre écrit, dans l’exposé des motifs de son amendement : « Cette absence de texte a pour effet de ralentir le marché de la rénovation ; les acteurs économiques sont effectivement dans l’expectative et attendent la clarification réglementaire avant d’engager les investissements. La réglementation doit est ajustée pour pouvoir être applicable par les acteurs. Les objectifs actuels de la loi en termes de nombre de rénovations du secteur public semblent trop ambitieux : il paraît en effet très complexe de rénover tout le secteur tertiaire d’ici 2020, qui plus est avec un bon niveau de performance, ce qui devrait être l’objectif poursuivi. Il serait plus judicieux de chercher à s'inscrire dans le cycle d'investissement de chaque bâtiment, en profitant des rénovations lourdes pour en améliorer la performance énergétique. »
L’objectif de cet amendement est donc « d’offrir une perspective à long terme » au secteur. Le cadre de l’obligation serait donc prolongé jusqu’en 2050.
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