La proposition de loi n’a pas eu le temps d’être examinée réellement, les débats précédents ayant été plus longs que prévus : peu avant minuit mardi soir, seul le rapporteur du texte et le ministre chargé des Transports ont peu s’exprimer. Mais le débat a pu être posé : de nombreux parlementaire – et le ministre – estime qu’il faut que les entreprises qui gèrent d’importantes flottes de véhicules soient plus allantes sur le verdissement de leur flotte. 

Mesures « insuffisantes » 

Plusieurs lois successives (la LOM et la loi Climat et résilience) ont déjà fixé des règles sur ce sujet : les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules doivent inclure une part minimum de véhicules à faibles émissions dans leurs achats, depuis 2022, pour atteindre un seuil de 70 % en 2030.

Mais les auteurs de la proposition de loi (les députés Renaissance) jugent que ces mesures sont « insuffisantes », notamment du fait de « l’absence de contrôle et de sanctions ». Résultat : « 66 % des entreprises visées ne sont pas en ligne »  avec les obligations légales. 

Par ailleurs, la loi ne fixe l’obligation que d’acquérir des véhicules « à faibles émissions »  et non « à très faibles émissions »  (électriques ou hydrogène), ce qui manque d’ambition, selon les auteurs du texte. 

Il leur apparaît donc « nécessaire de réformer les obligations de verdissement et de réhausser les objectifs de renouvellement du parc automobile ». La proposition de loi initiale donne un nouvel objectif : 95 % de véhicules à très faibles émissions en 2032. Répétons que cette obligation ne concerne que les entreprises ayant un très grand parc automobile (plus de 100) et uniquement les entreprises privées – le parc des collectivités n'est donc pas concerné par ce texte, répondant à d'autres obligations législatives. 

Deuxièmement, le texte prévoit une obligation annuelle de déclaration du « niveau d’atteinte des objectifs »  pour les entreprises assujetties (avec sanction financière en cas de non-respect), et un mécanisme d’amende pour les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations de verdissement (une mande progressive pouvant aller « jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires ». 

Enfin, une autre forme de sanction est prévue par ce texte : les acheteurs publics (dont les collectivités) auraient la possibilité de refuser de contracter avec les entreprises qui ne respectent pas ces obligations. 

Dérogations

En commission, les députés ont modifié le texte sur plusieurs points. Ils ont notamment fixé un calendrier un peu plus progressif pour remplir les obligations, en les faisant débuter un an plus tard (2025 et non 2024). Les entreprises concernées devraient donc acheter 20 % de véhicules à très faibles émissions en 2025, puis 30 % en 2026, et ainsi de suite jusqu’à atteindre 90 % en, 2032. 

Ils ont également fixé des exigences plus légères pour les entreprises de location de véhicules de courte durée ou d’autopartage (5 % en 2025, 10 % en 2026…). Par ailleurs, les centrales de réservation et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) ont été exclus du périmètre du texte.

La commission a également allégé les amendes prévues, en les faisant passer de 5 000 euros maximum par véhicule manquant à 2 000 euros. 

Nécessaire « équilibre » 

Le débat sur ce texte n’a pas pu se dérouler entièrement mardi, faute de temps. Comme il s’agissait d’une « niche »  parlementaire du groupe Renaissance, les débats devaient s’arrêter à minuit, ce qui a simplement laissé le temps au propos du ministre chargé des Transports, Patrice Vergriete. Celui-ci a exprimé l’accord du gouvernement avec ce texte, qualifié de « pas dans la bonne direction ». Le ministre a toutefois appelé à « la vigilance »  pour « trouver un équilibre » : le gouvernement estime qu’il sera nécessaire de définir « un certain nombre d’exceptions pour tenir compte de la spécificité et de la réalité de terrain des différents acteurs concernés et par le renforcement progressif des obligations pesant sur les entreprises ». 

Il reste à savoir quand la discussion aura lieu. La niche parlementaire Renaissance ayant pris fin mardi, l’ordre du jour de l’Assemblée nationale reprend son cours, et il faudra attendre une nouvelle niche Renaissance pour qu’il puisse être à nouveau inscrit à l’ordre du jour.

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