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Un « gain de temps pour les agents des collectivités »  et une « meilleure équité fiscale ». C’est l’objectif du nouveau service de déclaration unique de la taxe de séjour mis en place pour les plateformes de location de meublés de tourisme et dont les modalités d’application viennent d’être fixées par décret.

Une mesure qui arrive alors que certaines plateformes, comme Airbnb, sont attaquées en justice à la fois par les hôteliers et les collectivités pour des manquements concernant les numéros d’enregistrement, des défauts de collecte ou encore des non-reversements de la taxe de séjour.

Expérimentation de trois ans

Publié vendredi dernier, ce décret met en œuvre une disposition de la loi de finances pour 2024, qui prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déploiement d’un « service numérique centralisé de télédéclaration »  appelé Faritas (FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour) conçu pour faciliter le processus de collecte de la taxe de séjour par les plateformes de tourisme.

Concrètement, celles-ci peuvent désormais déposer, chaque semestre, auprès de l'administration fiscale, une déclaration unique sur la taxe de séjour collectée couvrant l’ensemble du territoire national, Faritas se chargeant, pour sa part, de « la répartition et de la transmission des données à chaque collectivité délibérante concernée », rappelle la page dédiée au service.

Un dispositif mis en place « en réponse à la difficulté d’exploitation par les collectivités territoriales et les EPCI des déclarations de taxe de séjour adressées par les plateformes numériques de réservation de séjour », expliquaient ainsi les députés Horizons, à l’origine de cette mesure grâce à un amendement retenu par le gouvernement, via « 49.3 », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

En simplifiant et en centralisant les démarches, ce procédé doit donc permettre « une meilleure conformité déclarative »  et « une amélioration de la collecte »  de cette taxe, la méthode de collecte et de reversement actuelle étant jugée « inefficiente ».

Meilleur contrôle des collectivités

En effet, la décentralisation du processus déclaratif et l’absence de standardisation des déclarations sont considérés comme « trop complexes »  et « difficilement exploitables par les collectivités »  puisque chaque plateforme est tenue, tous les six mois, d’adresser à chaque collectivité concernée une déclaration listant l’intégralité des perceptions de taxe effectuées et reverser les montants collectés au comptable public.

Après une phase d’incubation de 12 mois et une expérimentation dans 21 collectivités du Var et de Savoie, les résultats du nouveau service ont donc été jugés « très positifs »  avec « une démarche de dépôt d’un fichier national plébiscitée par les acteurs (gain de temps très net par rapport aux plus de 1 800 envois d’email et échanges avec les collectivités, simplicité du process) et une attente forte des collectivités de pouvoir disposer de déclarations standardisées », explique-t-on sur la page dédiée au projet.

Outre ce « gain de temps pour les agents des collectivités comme pour les déclarants », les collectivités pourront désormais accéder aux déclarations des plateformes de réservation pour les séjours les concernant, mais aussi « télécharger ces déclarations pour les intégrer à leur logiciel de gestion et disposer des mêmes rapports d’analyse tant sur la conformité réglementaire de la déclaration que sur la liquidation de la taxe elle-même ».

« La centralisation et la standardisation du flux déclaratif de la taxe de séjour […] doit concourir au renforcement de la capacité de contrôle de cette collecte par les collectivités territoriales tout en permettant une meilleure conformité pour les plateformes numériques », expliquaient pour leur part les députés Horizons dans leur amendement, ceux-ci soulignant que « l’amélioration de l’utilisabilité de ces données déclaratives apportera en outre aux collectivités territoriales une meilleure connaissance des flux et de la répartition touristique sur leur territoire, information capitale pour nombre de leurs autres politiques publiques comme le logement, l’urbanisme, la sécurité ou encore le transport public ».

Convention avec la DGFiP

Très succinct, le décret publié la semaine dernière vient ainsi préciser que les plateformes qui optent pour la déclaration unique doivent signer avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), en charge du service, « une convention qui précise leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation ». 

En outre, le texte définit le format de la déclaration standardisée à déposer. Elle devra ainsi se faire « sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration »  et disponible sur le site des impôts. 

A noter que si la loi prévoyait que cette mesure entre en vigueur « au plus tard le 1er juin 2024 », celle-ci a été repoussée au 29 juin, au lendemain de la parution du décret. 

On peut également rappeler que cette expérimentation ne s’applique pas à Mayotte et qu’elle fera l'objet d'une évaluation dont les résultats seront « transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».

Consulter le décret.
 

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