Adapter certains critères d'attribution et verdir le classement des communes touristiques. C’est l’objectif du gouvernement qui, après avoir soumis à consultation différents acteurs et clients du tourisme, soumet à consultation publique un projet d'arrêté relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. 

Devenir « la première destination »  du tourisme durable

Pour rappel, le gouvernement a lancé, au mois d’octobre dernier, des travaux dans le but de réviser les critères d’attribution du classement des communes touristiques avec l’objectif d’adapter certains critères aux « nouveaux besoins touristiques »  et de verdir le classement afin de « faire de la France la première destination du tourisme durable d’ici à 2030 », comme le souligne un communiqué du ministère de l'Économie, publié vendredi.

Dans ce cadre, la Direction générale des entreprises (DGE) avait réuni un groupe de travail composé de représentants d’élus locaux, de parlementaires membres de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et de services de l’État, et, dans le même temps, près de 500 contributions ont été recueillies via une consultation publique adressée aux citoyens, entreprises et associations.

Mobilités douces

Ces travaux ont ainsi conduit à rédiger un projet d’arrêté qui modifie les critères de classement des stations de tourisme avec de nouvelles obligations ou de simples aménagements.

Celui-ci insère, d’abord, des critères « verts »  liés au développement des mobilités douces et durables, mais aussi à la sobriété énergétique. Il remplace ainsi l’actuelle « desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables »  par une « mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d’au moins un mode actif ou alternatif à la voiture individuelle ». 

Outre le fait qu’elle sera amenée à informer sur cette mise à disposition, la commune devrait également mettre en place « un accueil, des services et des infrastructures spécifiques adaptés aux besoins des touristes à vélo ».

Nouveau document d’urbanisme

En plus du document définissant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l’économie touristique de la commune, un nouveau document spécifique devrait dorénavant définir « la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable »  (notamment la gestion durable des flux touristiques et de sobriété énergétique), dont une version devra être mise à jour au « sixième anniversaire de l’arrêté préfectoral classant la commune ». 

Par ailleurs, le projet prévoit que les communes sensibilisent « des agents de la commune, des acteurs économiques du tourisme et des touristes à l’environnement et au changement climatique »  et répondent à une « démarche active en faveur du développement durable »  en satisfaisant à au moins deux critères.

« Offre pharmaceutique » 

Pour ce qui est des services de proximité autour de la commune, le marché forain hebdomadaire devrait désormais favoriser « la commercialisation de produits locaux ou dont le mode de production et de distribution est respectueux de l’environnement ». Et, cette fois, « pendant la période touristique »  et non plus durant la seule « en haute saison touristique ».

Point particulièrement sensible aux yeux des petites communes, l'obligation de présence d'une pharmacie serait remplacée par une simple « offre pharmaceutique sur le territoire de la commune »  ou « une officine de pharmacie dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile », comme c’était le cas avant la dernière réforme du classement en 2019. 

Un ajustement notable qui permettrait de lever une difficulté majeure pour toutes les communes de moins de 2 500 habitants. En effet, celles-ci se voient actuellement écartées, de fait, du classement ou du renouvellement de classement. Une situation dont s'étaient d’ailleurs émus deux sénateurs l’été dernier puisque, selon le Code de la santé publique, « l'ouverture d'une officine, par transfert ou création, est [...] possible dans les communes qui comptent plus de 2 500 habitants ». 

Autre nouveauté en matière d’accueil et d’information, l’office de tourisme ou le bureau d’information touristique devraient dorénavant répondre aux exigences « en matière d’accueil en langues étrangères ».

Patrimoine naturel et hébergement

Du côté des conditions d’hébergement, le texte ne prévoit pas de modifier le critère minimum de 70 % d’hébergements touristiques classés dans la commune, mais précise qu’au moins une offre hôtelière (et trois autres types d’hébergement) devrait dorénavant composer l’offre.

En termes d’activités et d’équipements, la commune devrait toujours répondre à au moins cinq critères sur dix proposés. Outre la présence d’au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur, le nouveau projet propose une alternative à cette obligation : « un restaurant utilisant des produits locaux et engagé dans une démarche plus respectueuse de l’environnement ». Dans le but de préserver le patrimoine naturel et la biodiversité, la commune pourrait désormais organiser ou soutenir un événement majeur, annuel ou biennal, autour du « patrimoine naturel local », mais plus autour du spectacle vivant, comme c’est le cas actuellement. Elle devrait également organiser « un circuit pédestre ou cyclable de visite culturelle ou de découverte du patrimoine naturel de la commune ». Pour les communes concernées, la mise en place d’un affichage des informations « relatives à la pollution par les déchets, à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques »  fait également partie des choix possibles.

Par ailleurs, la commune devrait mettre à disposition du public, « en nombre suffisant et selon une répartition adaptée aux flux touristiques, de cendriers et de poubelles permettant la collecte séparée des ordures ménagères résiduelles, emballages, verres et bio déchets »  et assurer « une information à jour facilement accessible relative aux points et modes de collecte des déchets ».

Communes, élus locaux, parlementaires, institutionnels et usagers peuvent répondre à cette nouvelle consultation, visant le projet d’arrêté, jusqu’au 17 mars 2023 minuit. Un guide méthodologique accompagnera la publication du nouvel arrêté pour « éclairer les communes et les préfectures dans l’application des nouveaux critères de classement ». 

Consulter le projet d’arrêté.

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