Projet de loi sur les services touristiques: des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire pourraient être accordés par les maires aux établissements d'hébergement touristique

Les députés se penchent ce mardi sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Le texte, adopté par le Sénat le 8 avril dernier, vise à «simplifier la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs.» Les quatre régimes d'autorisation existants seraient remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueraient à devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle. Il leur faudrait en outre être inscrits sur un registre public. Le texte prévoit notamment (art. 16) que des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire pourraient être accordés par les maires aux établissements d’hébergement touristique. Parallèlement, l’article 11 vise à codifier la disposition contenue dans l’article 21 de la loi n° 2006-473 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, obligeant les exploitants de chambres d’hôtes à effectuer une déclaration auprès de leur mairie. Le rapporteur Jean-Louis Léonard, député UMP, maire de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime), souhaite, afin de «faciliter le travail des maires, premiers acteurs du tourisme sur le terrain, et de leur permettre d’avoir une information la plus exacte possible de leur capacité touristique, d’une part supprimer la dispense de déclaration introduite pour les personnes physiques bénéficiant du statut d’auto-entrepreneur (article 1er de la loi du 4 août 2008), et d’autre part introduire une sanction, même symbolique, au défaut de déclaration.» A noter que Martial Saddier, député UMP, maire de Bonneville (Haute-Savoie) et vice-président de l’AMF, a proposé en commission un amendement tendant à élargir à l’ensemble du parc immobilier touristique les dispositions introduites par le Sénat à l’article 10 bis du projet de loi, et destinées aux seules résidences de tourismes. Le texte du Sénat prévoit que «six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur la situation des résidences de tourisme. Ce rapport analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de ces hébergements. Il formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal qui leur est applicable, afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant.» «En effet, a expliqué Martial Saddier, le parc ancien est appelé non seulement à faire l’objet d’une réhabilitation, pour des raisons de compétitivité, mais aussi à respecter les normes du Grenelle de l’environnement - probablement davantage encore que les constructions nouvelles.» Cet amendement, présenté au nom de l’AMF, a été conçu «à l’issue d’une vaste concertation avec l’ensemble des associations d’élus concernées: les élus de la montagne, du littoral, des stations classées et des stations de ski.» Le projet de loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d'une 5ème étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements. L'Agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France, deviendra l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme. A côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, l'agence se voit confier des missions d'intérêt général notamment dans le domaine de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Elle élaborera et actualisera le référentiel de classement hôtelier. Pour lire le dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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