Le gouvernement souhaite assouplir la procédure de classement des meublées touristiques

Le 15 juin, lors de la séance de question orale, Jean-Paul Amoudry, sénateur de la Haute-Savoie, a interrogé le gouvernement sur les conséquences des modifications apportées à la procédure de classement des hébergements touristiques et plus particulièrement sur la rédaction de l'article 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de cette loi qui «interpelle les élus locaux et les professionnels». En effet, cet article prévoit que «les organismes qui étaient titulaires, à la date de la promulgation de la loi, de l'agrément délivré par le représentant de l'État dans le département garderont cette qualité dès lors qu'ils pourront justifier de leur adhésion, à cette même date, à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme». Du fait de cette formulation, les organismes que la loi avait déclarés réputés détenir l'accréditation perdraient leur agrément s'ils n'adhéraient pas, à la date du 22 juillet 2009, à un tel réseau. Selon le sénateur, « cette mesure a pour effet d'exclure les organismes associatifs et les collectivités publiques locales qui, depuis 1993, en Haute-Savoie par exemple, soutiennent la procédure de classement des meublés de tourisme, avec compétence, indépendance et impartialité». Aussi, il demande au secrétaire d'État chargé du Tourisme «de bien vouloir réexaminer cette condition d'adhésion et de la remplacer dans la mesure du possible par un système de critères permettant aux organismes publics agréés de poursuivre leur politique de classement et d'amélioration de l'offre touristique, dès lors que leur action est garante d'un hébergement touristique de qualité». Répondant aux craintes exprimées par le sénateur, au nom du gouvernement, Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur, a annoncé que le gouvernement souhaitait «assouplir l'application de ces dispositions». Avant de présenter ces modifications, la secrétaire d’État a tout d’abord rappelé que «la réforme du classement des hébergements touristiques marchands repose sur un certain nombre de principes: un référentiel entièrement revu et enrichi grâce à l'intégration de critères liés au confort, aux services, à l'accessibilité et au développement durable; le caractère volontaire de la démarche; une durée de validité limitée à cinq ans, alors qu'elle était illimitée auparavant, ce qui contraint les hébergeurs à maintenir leurs efforts; un contrôle à la charge de l'exploitant effectué par des cabinets privés retenus pour leur compétence, leur indépendance et leur impartialité, et accrédités par le Comité français d'accréditation, le COFRAC». Elle a aussi souligné que «la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit, néanmoins, un dispositif dérogatoire en matière de contrôle des meublés. En effet, les organismes qui, à la date de la promulgation de cette loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme sont réputés détenir l'accréditation nécessaire pour effectuer le contrôle des meublés». Le futur décret «rapportera l'obligation, pour les organismes agrées départementaux, d'être adhérents à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés.» «En conséquence», précise Anne-Marie Idrac, «tous les organismes agréés par les préfets de département à la date du 22 juillet 2009 seront réputés accrédités et pourront effectuer les visites de contrôle des meublés dans le cadre de la nouvelle procédure de classement ». Pour accéder au compte-rendu de la séance, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2